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1 668 résultats pour « absence de lien entre l'infraction et le dommage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Quatrième Intérêts Civils

69737fffcdc6046d476c7f67

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le lien entre l’agression dont [R] [E] a été victime et son abandon de poste en avril 2023, ayant conduit à sa perte d’emploi, n’est pas pas démontrée.

Source officielle
TJ

4ème chambre

69d80c58cdc6046d47b07e11

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

AQUANAIS Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, “le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard

Source officielle
TJ

INTERETS CIVILS

671fed6ff5341ca999aeec41

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Il y a lieu de condamner M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686804564965b5d9df2a3709

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En outre, il n’est nullement établi à ce stade qu’un tel suivi ait eu lieu.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65a6d21f47251e2b2421672c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En conséquence, il y a lieu de faire droit aux demandes visant à interdire à la SCI VAMCCOS et à l’association GRC d’exploiter le lot n° 301 en l’absence d'autorisation d'ouverture d'un établissement recevant

Source officielle
TJ

Chambre 21

66a1405285cf3b22d8782615

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

S’agissant de la nature du dommage, les experts indiquent que « le dommage est la survenue en postopératoire immédiat de signes cliniques, radiologiques et de données très en faveur d’une infection du

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

679a94c0e9a46d1f5a766f5c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Toutefois il appartient à la partie civile de démontrer les préjudices subis et le lien d'imputabilité entre ces derniers et l'infraction dont l'auteur a été reconnu coupable.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a76fcdc6046d478f4935

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle conteste tout d’abord l’existence d’un dommage, soulignant que le demandeur ne produisait aucun élément probant sur ce dommage et de nature à établir un lien de causalité avec la publication sur la

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

67f972a50ea89248182aabf3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Toutefois il appartient à la partie civile de démontrer les préjudices subis et le lien d'imputabilité entre ces derniers et l'infraction dont l'auteur a été reconnu coupable.

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74ed64f81b1bb3118bc1

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Toutefois, il appartient à la partie civile de démontrer les préjudices subis et le lien d’imputabilité entre ces derniers et l’infraction dont l’auteur a été reconnu coupable.

Source officielle
TJ

Contentieux général civ 1

6a0cc075cdc6046d473b2e51

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

De même, il y aura lieu de déduire des frais médicaux les consultations du 2 septembre 2020 qui ne sauraient être considérées en lien avec l’infection postérieure ( soit un montant de 30 euros outre une

Source officielle
TJ

Référés Civil

697b2a86cdc6046d47155658

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be099cda2201c0982a015

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

encontre de [L] [T] relevant trois infractions commission d’infractions : - Une modification d’un accès existant non conforme à la permission de voirie N°2021-D044- AUBAG-1-AONOBUSE-1 ; - Une création

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d80c28cdc6046d47b07a3c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l’absence de tout lien de causalité entre les troubles allégués par M.

Source officielle
TJ

Première Chambre

67f6cfa4a9d5adc26062388a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le 2 mai 2019, l'ONF a notifié à l'Association deux infractions commises par cette dernière au CCG : le non-respect du calendrier de chasse et une absence de signalisation visant à avertir le public lors

Source officielle
TJ

Chambre des référés

677d8ef8b032d83cfd3ea172

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de publication en ligne et qu’elle est fondée à solliciter la communication des données personnelles des utilisateurs des comptes de

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d03cd6cdc6046d47090bda

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En outre, les dispositions d’une décision pénale portant sur la réparation du dommage causé à la victime de l’infraction n’ont, pour les juridictions civiles saisies de questions subséquentes, qu’une autorité

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b6e3cdc6046d479c96c1

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

670818aa89f19e8c50f89782

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il y a lieu d'ordonner le versement provisoire des condamnations prononcées.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66352b78e4b5292aaa662fa9

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

entre la faute et le préjudice.

Source officielle

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