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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Intérêts Civils
69737fffcdc6046d476c7f67
8 janvier 2026
Le lien entre l’agression dont [R] [E] a été victime et son abandon de poste en avril 2023, ayant conduit à sa perte d’emploi, n’est pas pas démontrée.
4ème chambre
69d80c58cdc6046d47b07e11
9 avril 2026
AQUANAIS Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, “le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard
INTERETS CIVILS
671fed6ff5341ca999aeec41
12 juillet 2024
Il y a lieu de condamner M.
1ère Chambre
686804564965b5d9df2a3709
4 juillet 2025
En outre, il n’est nullement établi à ce stade qu’un tel suivi ait eu lieu.
Chambre 1/Section 5
65a6d21f47251e2b2421672c
16 janvier 2024
En conséquence, il y a lieu de faire droit aux demandes visant à interdire à la SCI VAMCCOS et à l’association GRC d’exploiter le lot n° 301 en l’absence d'autorisation d'ouverture d'un établissement recevant
Chambre 21
66a1405285cf3b22d8782615
24 juillet 2024
S’agissant de la nature du dommage, les experts indiquent que « le dommage est la survenue en postopératoire immédiat de signes cliniques, radiologiques et de données très en faveur d’une infection du
Chambre Correct. - LDI
679a94c0e9a46d1f5a766f5c
9 janvier 2025
Toutefois il appartient à la partie civile de démontrer les préjudices subis et le lien d'imputabilité entre ces derniers et l'infraction dont l'auteur a été reconnu coupable.
Service des référés
69d6a76fcdc6046d478f4935
8 avril 2026
Elle conteste tout d’abord l’existence d’un dommage, soulignant que le demandeur ne produisait aucun élément probant sur ce dommage et de nature à établir un lien de causalité avec la publication sur la
67f972a50ea89248182aabf3
10 avril 2025
670d74ed64f81b1bb3118bc1
10 octobre 2024
Toutefois, il appartient à la partie civile de démontrer les préjudices subis et le lien d’imputabilité entre ces derniers et l’infraction dont l’auteur a été reconnu coupable.
Contentieux général civ 1
6a0cc075cdc6046d473b2e51
19 mai 2026
De même, il y aura lieu de déduire des frais médicaux les consultations du 2 septembre 2020 qui ne sauraient être considérées en lien avec l’infection postérieure ( soit un montant de 30 euros outre une
Référés Civil
697b2a86cdc6046d47155658
2 janvier 2026
Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère.
Référés Cabinet 4
671be099cda2201c0982a015
11 octobre 2024
encontre de [L] [T] relevant trois infractions commission d’infractions : - Une modification d’un accès existant non conforme à la permission de voirie N°2021-D044- AUBAG-1-AONOBUSE-1 ; - Une création
1ère chambre
69d80c28cdc6046d47b07a3c
En l’absence de tout lien de causalité entre les troubles allégués par M.
Première Chambre
67f6cfa4a9d5adc26062388a
3 avril 2025
Le 2 mai 2019, l'ONF a notifié à l'Association deux infractions commises par cette dernière au CCG : le non-respect du calendrier de chasse et une absence de signalisation visant à avertir le public lors
Chambre des référés
677d8ef8b032d83cfd3ea172
7 janvier 2025
ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de publication en ligne et qu’elle est fondée à solliciter la communication des données personnelles des utilisateurs des comptes de
Chambre 1 Cabinet 2
69d03cd6cdc6046d47090bda
3 avril 2026
En outre, les dispositions d’une décision pénale portant sur la réparation du dommage causé à la victime de l’infraction n’ont, pour les juridictions civiles saisies de questions subséquentes, qu’une autorité
Liquidation D.I
6a10b6e3cdc6046d479c96c1
22 mai 2026
ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.
670818aa89f19e8c50f89782
Il y a lieu d'ordonner le versement provisoire des condamnations prononcées.
2ème chambre 2ème section
66352b78e4b5292aaa662fa9
2 mai 2024
entre la faute et le préjudice.
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