ORDONNANCE DU : 09 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 19/02893 - N° Portalis DBX4-W-B7D-OTBE NAC: 50D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1 ORDONNANCE DU 09 Janvier 2025 Madame KINOO, Juge

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle ci.

Il est de principe que le paiement avec subrogation s’il a pour effet d’éteindre la créance à l’égard du créancier, la laisse subsister au profit du subrogé, qui dispose de toutes les actions qui appartenaient

Son action est donc recevable.

En suite d’un incendie survenu en janvier 2019, ce local a subi une destruction ne laissant subsister que le gros œuvre.

Dès lors, la preuve du défaut de qualité à agir du fonds commun de titrisation n'étant pas rapportée, il y a lieu d'écarter cette fin de non-recevoir.

en son action et en ses demandes.

[L] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, d’ordonner une expertise judiciaire, de fixer la date de première réunion d’expertise et le cadre de l’ordonnance à venir et de réserver les dépens

Sur la fin de non recevoir, la Cour d'appel a jugé en ce sens : « M.

Aucune difficulté de recevabilité de l’action du requérant n’étant en l’espèce apparente, la demande de ce dernier de le déclarer recevable en son action est sans objet.

Il ajoute qu’il subsiste des retenues dont il conteste et soutient, qu’aucune notification de l’indu ne lui a été adressée par la CAF.

MOTIFS Sur la recevabilité de l’action engagée à l’encontre de M. [A] M.

La fin de non-recevoir de ce chef sera rejetée.

- Sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion Monsieur [B] et Madame [C] soutiennent que toute action qui serait initiée à leur encontre sur le fondement des articles 1792 et suivants du code

Concernant la fin de non-recevoir, elle indique qu’elle a intenté l’action le 9 septembre 2024 alors qu’elle a découvert les vices qu’en juillet 2023, car elle n’avait observé que des symptômes ponctuels

Par dernières conclusions d’incident notifiées le 19 janvier 2026, la société par actions simplifiée unipersonnelle ICADE PROMOTION demande : - le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’

Le paiement avec subrogation, s'il a pour effet d'éteindre la créance à l'égard du créancier, la laisse subsister au profit du subrogé, qui dispose de toutes les actions qui appartenaient au créancier

- DEBOUTER Monsieur [K] [N] [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions.

Le paiement avec subrogation, s'il a pour effet d'éteindre la créance à l'égard du créancier, la laisse subsister au profit du subrogé, qui dispose de toutes les actions qui appartenaient au créancier

Faute de régularisation, et par exploit délivré le 28 avril 2025 la SCI DMD a fait citer Monsieur [R] [V] devant le juge des référés du présent tribunal aux fins de le voir principalement condamné à :