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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre D
668c39ea894f7f4d2e0d8370
4 juillet 2024
utile de l’autre parent, - que l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou téléphone ou tout autre moyen avec la parent auprès duquel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter
8ème chambre 3ème section
65a192020ddb77892695c4ae
12 janvier 2024
Il considère donc que l'activité touristique ne saurait perdurer et demande la condamnation de la SCI Davan, sous astreinte de 1000 euros par infraction constatée, à cesser cette location.
3ème Chbre Cab B5
6620125cf05edb385fb2a309
15 avril 2024
- Sur le manquement à l'obligation d'entretien L'action des bailleurs relative à la prise en charge des travaux à réaliser dans les parties privatives est recevable contrairement à l'action relative
6620125cf05edb385fb2a312
6620125df05edb385fb2a31b
6620125df05edb385fb2a37a
6620125ef05edb385fb2a3d3
6620125ef05edb385fb2a3d6
6620125ff05edb385fb2a3e9
6620125ff05edb385fb2a3ec
66201260f05edb385fb2a3ef
66201261f05edb385fb2a3ff
66201261f05edb385fb2a402
66201261f05edb385fb2a405
66201262f05edb385fb2a408
66201262f05edb385fb2a40e
66201263f05edb385fb2a423
66201264f05edb385fb2a42a
66201264f05edb385fb2a42d
66201298f05edb385fb2a481
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