“; En l’espèce, [G] [V] a fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques et en hospitalisation complète par décision du 01 avril 2026 ; la période de 12 jours en cours expire donc le 12 avril

Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire.». Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I.

santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2, Vu l'admission

Au soutien de ses prétentions, la société Suravenir fait valoir que l'adhésion de M.

N° RC 26/00520 Minute n° 26/254 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [B] [Q] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

comparante, assistée de Me Saida DAKHLI, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier, TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION : Madame [P] [X], née le 30 Octobre 1956 41 rue Emile Cloud 77700

Il convient en conséquence de donner acte aux parties de l’accord intervenu repris dans le traité d’adhésion à ordonnance d’expropriation signé le 12 mars 2026 ; Les dépens resteront à la charge de l’

A ce titre, elle a été affiliée au contrat d’assurance collective à adhésion obligatoire susvisé. Or, le 30 mars 2022, Madame [T] a été victime, sur son lieu de travail, d’un malaise.

ESCLAVELLES Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Amélie ROGER, greffier, Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique, Vu la décision d’admission

Me Emmanuel RAVESTEIN, déclare soulever l’irrégularité de la procédure : tardiveté sur la décision d’admission, la décision n’est pas horodatée. La mainlevée est acquise sur ce point.

Me Magali PAGNOT, avocat au barreau de la Haute-Saône, commis d’office, fait actuellement l’objet au sein du centre hospitalier spécialisé de [Localité 4] et Nord Franche-Comté ; Vu la demande d’admission

Me Magali PAGNOT, avocat au barreau de la Haute-Saône, commis d’office, fait actuellement l’objet au sein du centre hospitalier spécialisé de [Localité 4] et Nord Franche-Comté ; Vu la demande d’admission

Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire.». Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I.

privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier; Vu la demande d’admission

ESCLAVELLES Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Amélie ROGER, greffier, Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique, Vu la décision d’admission

concernant : Madame [K] [A] née le 07 Octobre 1989 à [Adresse 1] [Localité 1] actuellement hospitalisée sans consentement au CHU de [Localité 2] depuis le 12 mai 2026; Vu la décision portant admission

Nicolas DIRICKX Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Amélie ROGER, greffier, Vu l’article L3213-1 du code de la santé publique, Vu l’arrêté d’admission

Le juge commissaire peut également constater que l'admission des créances ne relève pas de sa compétence.