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297 résultats pour « allégations sur la portée des engagements pris par l'annonceur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 3ème section

65a97b0519a7f19a78307baa

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de ces hôtels, et à rembourser les engagements financiers pris à l'occasion de cette acquisition, dont notamment un emprunt obligataire pris auprès du fonds d'investissement Koweïtien CALE STREET pour

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

65b2b581fd6229a4e58a5aa2

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de " mise en clair " par un message d'information posté le 16 mars 2020 sur son compte twitter " Canal + passe en clair sur toutes les box.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

662bf13ee266e89ef1189c8f

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Néanmoins, ce devoir ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69dd4ba0cdc6046d4720600e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il se déduit de ces textes que le juge peut relever d'office l'absence d'allégation d'un préjudice personnel et distinct, qui relève du défaut d'intérêt à agir.

Source officielle
TJ

Référé

67858dfcaaacbea0fe688e70

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par lettre recommandée avec avis de réception le 23 juillet 2021, M. le Chef de Poste du service des impôts des particuliers Ouest Hérault a formé opposition au paiement du prix de cession pour un montant

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2b0638cf45b25ce6b0f

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

C’est dans ces conditions qu’a été engagée la présente instance contre la société LA POSTE aux fins de permettre l’identification du ou des auteurs des faits tels que qualifiés ci-dessus dans la perspective

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

68dd723d548223b2c7ab3639

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[J] [P] d'obtenir la restitution des scellés, est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat à son égard. M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6786cf15df5b5c7d10ca96e4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de l'engagement de la caution commune en biens s'apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, de sorte que doivent être pris en considération tant les biens propres et les revenus de la caution

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ea85a4cdc6046d474dd2bf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

De même, en l'état des pièces transmises, il n'est pas possible de déterminer si un accord sur le prix a effectivement été convenu.

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

69d02600cdc6046d47073476

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

authentique de vente en date du 28 juillet 2023, Monsieur [B] [X] et Madame [U] [J] épouse [X] ont acquis de Madame [Z] [D] une maison d’habitation située au [Adresse 4] sur la commune de [Localité 7] au prix

Source officielle
TJ

Référés - Vie privée

66a2a9416b28f3ce99fac1b8

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

de l’atteinte portée à sa vie privée et 6 000 euros en réparation de l’atteinte portée à son droit à l’image, - constater que les articles mis en ligne sur le site internet <www.voici.fr> ont causé à

Source officielle
TJ

Référés - Vie privée

66a2a9436b28f3ce99fac21c

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

et à son droit à l’image, En conséquence, - condamner la société Prisma Media à lui verser, à titre de provision, les sommes de 10 000 euros en réparation de l’atteinte portée à sa vie privée et 6 000

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

67be1b0410bc47488bc8769a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

correspondant à la suppression de la fourniture de 2 portes battantes et d’une porte à calandage ainsi que le poste correspondant à la suppression d’une surface de doublage non réalisée à l’étage ; Toutefois

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cac26cdc6046d4739c5e3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils indiquent que cet emplacement réservé porte sur 10% de l’assiette du terrain.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a1cdcdc6046d479affa9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ce faisant, elle se prévaut du défaut de publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, ainsi que dans un journal d'annonces légales, du jugement du tribunal de commerce de Grenoble

Source officielle
TJ

Chambre 3

68701f02b8daa57c7f67752b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le 23 octobre 2020, le tracteur a subi une première avarie prise en charge par la société [P].

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94cafcdc6046d47ce5eb8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Paul RIANDEY, Vice-président, assisté de Sarah DECLAUDE, Greffière, EXPOSÉ DU LITIGE La société IGS-CIEFA exploite des écoles d’enseignement supérieur privé

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a0f83b8cdc6046d477fa959

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[E] [G], pris en qualité d’héritier de M.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

697bdecdcdc6046d472ce8f7

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Page -- Exposé du litige Monsieur [R] [U] a repéré une offre de vente d'un véhicule CITROËN 2CV 4 de 1977 publiée par la société OHANA, au prix de 11.990 €.

Source officielle
TJ

Enrôlement

68f95206de0ebe408dac9eab

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

convenu de la construction en dédommagement des frais engagés par le constructeur et du bénéfice qu’il aurait pu tirer pu tirer de la réalisation complète de la construction.

Source officielle

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