Jugement Réputé Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe. --------------- ENTRE : Madame [P] [O] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 8] (VAL-D’OISE), demeurant [Adresse 6] Rep

diplomatiques entre la France et l'Algérie Attendu que le conseil du retenu critique les perspectives d’éloignement eu égard aux relations diplomatiques gelées entre la France et l’Algérie ; Attendu

A ce titre, il est précisé que dans les rapports entre la France et le Royaume-Uni, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 1er de l'accord franco-britannique de coopération

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [O] [E] [U] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Christophe ROUICHI, avocat au barreau

de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Le demandeur se prévaut de l'application de la loi Française, alors que les demandeurs ne sollicitent pas à son dispositif l'application d'une autre loi, mais se limitent à solliciter le rejet des demandes

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur la demande en paiement Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation

Par un avis du 1er octobre 2024 le [7] ([13]) de la région des Hauts-de-France a rejeté le lien direct et essentiel entre la maladie et l'exposition professionnelle de Madame [F] [W].

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [O] [S] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Christophe ROUICHI, avocat au barreau d

Toutefois, la CPAM de [Localité 6]-[Localité 5] a, par décision du 3 janvier 2022, estimé qu’il n’y avait pas de relation de cause à effet entre les faits mentionnés sur la déclaration et les lésions médicalement

Elle prétend que l’annonce de reprise de la grève le 26 juin 2025 permettait une entrée en grève dès le lendemain.

JUGEMENT Mis à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort Vu l’assignation délivrée le 8 mars 2023 à la société CMI FRANCE, éditrice du magazine Public, à la requête de [Y] [F], lequel,

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [R] [W] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Christophe ROUICHI, avocat au barreau d

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [M] [W] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Christophe ROUICHI, avocat au barreau d’

La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 est entrée en vigueur le 19 juin 2008.

des dispositions de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, au [4]Ile-de-France.

En l’espèce, les enfants mineurs vivent en France. Le juge français est donc compétent s’agissant des demandes relatives à l’exercice de l’autorité parentale.

Les demandeurs font valoir que jusqu'en 2016, il a été constant entre les parties, par application du contrat verbal passé entre elles, que le docteur [Z] [C] assurait dix gardes par mois au sein de l'hôpital

Par ailleurs, il ressort de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration que " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des