Il sera expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Une assurance dommage-ouvrage a été souscrite auprès de la société ABEILLE ASSURANCES & SANTE.

Sur l’intervention volontaire du Fonds de garantie En application de l’article L. 421-5 du code des assurances, le fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens respectifs. MOTIVATION 1.

Aux termes de l'article L.241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’autorité de chose jugée invoquée par la société Assurance Mutuelle des Motards Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout

de l’article 68 du code de procédure civile.

L 113-1 du Code des assurances et en conséquence, - juge que sa garantie n’est pas due au docteur [N] [I] [G] pour les soins et leurs conséquences sur lesdites dents à l’exception des conséquences de

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions et à la note d’audience, pour l'exposé complet des prétentions et des moyens des parties.

en application des dispositions du Décret n° 2001-212 du 8 mars 2001, dire avoir lieu à l’application de l'article 1343-2 du Code civil, le condamner aux dépens, ordonner l’exécution provisoire.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

: - les échéances échues impayées ; - le capital restant dû ; - les primes d’assurances ; - la déduction d’acomptes.

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

des assurances, et 1104 du code civil, de : A titre préliminaire, Donner acte à GROUPAMA MEDITERRANEE de ce qu’elle se désiste de son exception de prescription ; Sur le fond, Débouter Monsieur [P] de

Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Si par impossible le Tribunal faisait droit en tout ou partie aux demandes adverses, Ecarter l’exécution provisoire en application de l’article 514-1 du code de procédure civile, comme étant incompatible

En l’absence d’assureur, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (ci-après « FGAO ») est intervenu sur le fondement de l’article L.421-1 du code des assurances.

[Y] [J] et [U] [L] à payer à la SA Société Générale la somme de 1 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

de l'article 707-1 du code de procédure pénale, de l'exécution de la décision de confiscation et de la gestion de l'immeuble confisqué au nom de l'État ; Attendu qu'un appartement situé au sein de cet

/ lanterneaux non remplacés ;12/ supports de trainasses de VMC non remplacés ;13/ échelles d’accès aux terrasses non remplacées ;14/ mise en peinture des trainasses de VMC non réalisée.