AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SAISIES IMMOBILIERES
69dfe698cdc6046d475e7b78
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article 71 du même code indique que constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.
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1ère Chambre A
668edce92980a82f59dc5770
5 juillet 2024
5 juillet 2024
CAMILLE ET JEREMY Société Civile Immobilière immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 423 264 340 prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège
Source officielle