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5 167 résultats pour « article 340 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SAISIES IMMOBILIERES

69dfe698cdc6046d475e7b78

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 71 du même code indique que constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.

Source officielle

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TJ

1ère Chambre A

668edce92980a82f59dc5770

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

CAMILLE ET JEREMY Société Civile Immobilière immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 423 264 340 prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège

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TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6708372289f19e8c50fb7854

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS I- Sur les désordres affectant la maison de madame [K] L'article L.125-1 alinéa 3 du code des assurances dispose que sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages

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TJ

JCP

6a0f7a7bcdc6046d477ecd5c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les sommes dues au titre du prêt L’article L 341-8 du Code de la consommation dispose que « lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts (...), l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement

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TJ

2ème Chambre

6a0e234fcdc6046d475c53c9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile et 2241 et 2244 du code civil. ***** Sur les fin de non-recevoir Selon l’article 789 du code de procédure civile, "Lorsque la demande est présentée

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TJ

6ème Chambre

69d96d29cdc6046d47d0cdaf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article 414-2 du code civil dispose quant à lui que de son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.

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TJ

J.L.D.

69838480cdc6046d47e8bc6c

T. Judiciaire

1 janvier 2026

1 janvier 2026

L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu la décision du maintien en zone d’attente prononcée par Monsieur le chef du Service du

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d80886cdc6046d47b02e24

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de procédure civile, le montant des sommes retenues par l'huissier en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 26 février 2016 insérées aux articles A.444-10 et suivants du code de commerce

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TJ

Chambre 4

69d6bee7cdc6046d47910235

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L.312-25 du code de la consommation, - la déchéance du droit aux intérêts encourue par l'établissement de crédit au visa des dispositions de l'article L.341-1 du code de la consommation.

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TJ

Deuxième Chambre

686d6769a2273490db1094e3

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

1641 du code civil, - Prononcer la nullité de la vente intervenue le 15 octobre 2020 entre la SCCV [Adresse 21] et la SCI RAMBOPH, portant sur les lots de copropriété n°55, 104, 347, 348, 361, 362 d'un

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TJ

Chambre 5/Section 3

69dd2fe1cdc6046d471e6b9a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Au contraire, durant le déroulement de la mise en état, même lors des audiences sur incident, les débats ne sont pas ouverts au sens de l’article 371 du code de procédure civile – l’article 793 du code

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TJ

Chambre 1- section A

67819b1d6d34da2cbdce07df

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[I] à payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

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TJ

JugeContentieuxProtection

68dd7aa9548223b2c7abb4df

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, l'ensemble avec exécution provisoire, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1 343-2 du Code civil L’affaire a été plaidée

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TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0caec6cdc6046d4739f25e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L'article R111-2, 7°, du même code dispose que, pour l'application des dispositions de l'article L. 111-2, outre les informations prévues à l'article R. 111-1, le professionnel communique au consommateur

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TJ

J.L.D. CESEDA

677ec9f8b01eea4cf01a29ea

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [8] représenté

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TJ

J.L.D.

68e558f30e2901d10fa365a5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

DB2H-W-B7J-3KM4 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE Le 07 octobre 2025 à Nous, Romain BOESCH, Vice-Président au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anastasia FEDIOUN, greffier, Vu les articles

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TJ

J.L.D.

697bdbf6cdc6046d472cbf63

T. Judiciaire

1 janvier 2026

1 janvier 2026

DB2H-W-B7J-3WBY ORDONNANCE DE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE Le 01 janvier 2026 à 13h07 Nous, Pauline COMBIER Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté e de Florence FENAUTRIGUES, greffier Vu les articles

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TJ

REFERES

69d6cb37cdc6046d4791fd7f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Lors de l'audience du 2022, [D] [F] a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de ses dernières conclusions sous le visa des articles L 311-4 et L 342-1 du code de l'action sociale afin de : " Constater

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TJ

1ère Chambre civile

6a160bb8cdc6046d47083cdf

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A l’appui de leurs demandes, les époux [K] soutiennent, au visa des articles 1130, 1137, 1139, 1603 et suivants, 1641 et suivants, 1645 du code civil, des articles 1240 et 1241 du code civil, et des articles

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TJ

TPX MLJ JCP FOND

697bdceccdc6046d472ccd54

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

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