700 du Code de procédure civile ; Les condamner aux entiers dépens.

devant statuer sur la procédure d’envoi en possession ; Par ailleurs, Vu les articles 31 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, - Déclarer

à l'instance ; ». 1 – Sur le sursis à statuer Les articles 377 et 378 du code de procédure civile disposent qu'« en dehors des cas où la loi le prévoit, l’instance est suspendue par la décision qui

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 22 septembre 2025, la commune de [Localité 2] demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 377 et 378 du Code de procédure civile et

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 30 août 2025, Monsieur [P] [J] et Madame [O] [T] ont saisi le juge de la mise en état afin, sur le fondement des articles 377 et 378 du Code de procédure

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 9 juin 2023, Madame [I] [H] demande au tribunal de : “ Vu l’article 122 du code de procédure civile, Vu l’article 370 du code de procédure

L’article 370 du code de procédure civile dispose qu’à compter « de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par -le décès d’une partie dans les cas où l’action est

700 du code de procédure civile, et aux dépens.

145 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 16 juin 2022 , le juge de la mise en état a constaté l’interruption de l’instance sur le fondement de l’article 370 du code de procédure civile, et dit que l’affaire serait rappelée à

73, 377, 378 et 789 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport relatif à la mission d’expertise judiciaire confiée à M.

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

SUR LA RESILIATION : Sur le décès de Monsieur [N] [O] [G] Aux termes de l'article 370 du Code de procédure civile, « A compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue

Il sollicite du juge de la mise en état au visa de l’article 377 du code civil de : Surseoir à statuer dans l’attente de la décision qui sera rendue dans la procédure introduite par Monsieur [M] [A] [

MOTIFS Selon l’article 378 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

, 371 et 372, lieudit Brugas.

Sur les dépens et sur les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les