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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 2ème section
68efe73dc07170de10e45fda
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence
Source officielleChambre 7/Section 1
66425495879c8a875bd43408
25 avril 2024
25 avril 2024
[Z] [J] et Mme [L] [J] à lui payer la somme de 720 euros sur le fondement des articles D. 441-5 et L. 441-6 du code de commerce, - condamner M.
Source officielle2è A - R.J
6a160941cdc6046d470808cc
21 mai 2026
21 mai 2026
L. 641-9-III du code de commerce, il ne peut exercer au cours de la liquidation judiciaire aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 du même Code, ORDONNE la publicité
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
66a3f611c63cd64a75c59be2
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Elle ajoute qu’en raison des mises en demeure et relances infructueuses, sa créance fait courir des intérêts légaux au sens de l’article L. 441-10 du code de commerce qui seront capitalisés.
Source officielleService des référés
686579be72b7e1b6bf1d7bcd
2 juillet 2025
2 juillet 2025
D. 441-5 du Code de commerce.
Source officielle2ème chambre 2ème section
662a9f81c8a1343b8cd61d70
24 avril 2024
24 avril 2024
Une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis sera ordonnée, étant rappelé que le notaire commis ne peut, en application de l’article R.444-61 du code de commerce, commencer
Source officielleChambre 1
67ed9f9bda9e15c5132024ca
1 avril 2025
1 avril 2025
WARIN Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VAL DE BRIEY sous le numéro : 444 847 479, Dont le siège social est sis : [Adresse 4] - [Localité 7] Représentés par Me Nelly LEROUX-BOSTYN
Source officielleREFERES 1ère Section
686c0c84dd7001754d61aa87
7 juillet 2025
7 juillet 2025
D.441-5 du code de commerce ; - celle de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - ainsi que les entiers dépens.
Source officielleService des référés
670d610cd1ffbed0eed8e71e
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleQuatrième Chambre
661980be1b7735881a7c59b4
12 avril 2024
12 avril 2024
et des Sociétés de SAINT MALO sous le numéro 838 545 457, dont le siège social est situé [Adresse 14] [Localité 7], désigné par jugement de conversion rendu le 12/10/2022 par le Tribunal de Commerce de
Source officielleChambre 6/Section 4
68e403e1681ed727f2a3ec8c
6 octobre 2025
6 octobre 2025
ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.
Source officielleJEX
67ec314edd062d9f810e1e2a
1 avril 2025
1 avril 2025
R.444-3 du code de commerce auquel renvoie l'article R.444-55 du même code.
Source officiellePôle social
6696418bf5112d8edd05908d
8 juillet 2024
8 juillet 2024
MOTIFS : - Sur le respect du principe du contradictoire : L’article R.441-7 du code de la sécurité sociale dispose que la caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle
Source officielle3ème Chambre (Reféré)
6a18ca6acdc6046d474c558b
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur la demande de réouverture des débats Aux termes de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations
Source officielle5ème chambre 2ème section
68efe741c07170de10e4610c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence
Source officielleChambre 0 REFERES
69a19525cdc6046d47ebc529
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[C] ayant effectué le 7 décembre 2025, veille de l’audience, trois règlements d’un montant de 2 000,00 euros, 1 500,00 euros et 500,00 euros, le juge des référés, en application des articles 442 et 445
Source officiellePAC - Contentieux
69dd427ccdc6046d471fbcec
10 avril 2026
10 avril 2026
[X] [B] a acquis un véhicule Peugeot 208, immatriculé CK 446 YN présentant un kilométrage de 122 000 kms auprès de Mme [E] [G] au prix de 7 200 euros. Dès le 28 janvier 2023, M.
Source officielleSaisies Immobilières
669ab35e30bd4f0c3f6bcb2c
19 juillet 2024
19 juillet 2024
BNP PARIBAS, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 662 042 449, dont le siège social est situé [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de
Source officielleService des référés
65aacc8b0c777d3ec8eb644f
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance ainsi
Source officielle4ème chambre 1ère section
686eb44a72b5e5e648cb0d6e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'ancien article L.442-6 du code de commerce et non l'article L.442-1 du même code visé à tort par la société AGS en ce qu'il n'est entré en vigueur que le 25 avril 2019 énonce par ailleurs : « I. - Engage
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