de commerce d’Antibes du 12 mars 2024, laquelle en l’absence d’indication sur un maintien provisoire de l’activité, doit être considérée comme ayant entraîné la déchéance du terme en application de l’article

Or, l’article L.643-1 du code de commerce prévoit que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues.

l'impôt sur le revenu, il résulte cependant des dispositions de l'article L. 133-6-8 du même code, dans ses versions successivement applicables au litige, devenu l'article L. 613-7 à partir du 14 juin

Selon l’article L. 643-11, I du code de commerce : « Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions

Il affirme que le tribunal de Sens pouvait par ailleurs passer outre l'inaction du liquidateur judiciaire en se saisissant d'office aux fins de clôture, conformément à l'article L 643-9 du code de commerce

Les deux origines des désordres révèlent selon l'expert une responsabilité engagée pour chacun des propriétaires sur le fondement des articles 640 à 643 du code civil.

n° 2022-172 du 14 février 2022), L 643-11I 1° du Code de commerce, Vu l’article 724 du code civil, Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile concernant l’intervention volontaire,

Le CREDIT MUTUEL fonde sa demande sur les articles 1103, 1104 et 2288 du code civil.

Aux termes de l’article L. 643-11 du code de commerce, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions

, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance ou par privilège, conformément à l’ordre prévu par l’article L. 643-8.

Il souligne que l’article L 643-11 du Code de Commerce autorise la caution qui a payé en lieu et place du débiteur à poursuivre celui-ci, y compris en cas de clôture de la procédure de liquidation judiciaire

Elle a par ailleurs considéré que, par application des dispositions de l’article L. 641-9 du code de commerce, c’est à tort que M.

L. 642 – 1 et L. 643 – 1 et suivants du CSS) ; – le régime complémentaire d’assurance vieillesse des médecins (article L. 644 – 1 alinéa 1er du CSS) – le régime invalidité/décès des médecins (article

, 1217, 1229, 1240, 1304-6 2° et 1583 du code civil et l’article L. 642-16 du code de commerce, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, 1.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - en application des dispositions des articles R. 641-1, 11° du code de la sécurité sociale et 1.3 des statuts de la CIPAV, M.

Vu les conclusions de Madame [P] [G], au terme desquelles elle sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles 488, 648, 649 et 114 du code de procédure civile, L.412-3 et L.412-4 du code des procédures

74 du code de procédure civile, Vu l’article L. 654-1 et suivants du Code de commerce Vu l’article L. 640-4 du Code de commerce Vu l’article L. 223-21 du Code de commerce Vu l’article L. 651-2 du Code

Il est demandé au Tribunal de : Vu les articles L133-1, 133-3, 133-6 et 133-9 du Code de commerce, Vu l'article L224-63 du Code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la demande