LA COURONNE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Nathalie HAAS, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 87 demanderesse à l’opposition

Aux termes de l'acte du 29 janvier 2019, le loyer minimum annuel garanti a été fixé rétroactivement à compter du 1er janvier 2019 à 87 322,10 € HT et HC ; ce montant étant, conformément aux articles 22.1.4

L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique, Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : Monsieur [G] [W], né le 16 Octobre

L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique, Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : Monsieur [Z] [K], né le 16 Octobre

L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique, Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : Monsieur [V] [L], né le 16 Octobre

[T] [K] [C] ; Attendu que l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 après mise en demeure restée

MOTIVATION SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L’ARTICLE 1360 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Monsieur [T] [G] demande de voir déclarer irrecevable la demande en partage sur le fondement de l’article 1360

-889 du 29 octobre 1987, Vu les articles L. 111-1, L. 131-3-1 et L. 131-3-2 du code de la propriété intellectuelle, Vu l’article L. 952-2 du code de l’éducation ; Vu l’article 700 du code de procédure

: [Adresse 1] Ayant constitué pour avocat Me Chreifa BADJI OUALI, avocat au barreau de MONTPELLIER ET EPOUX DEMANDEUR Madame [S] [I] épouse [J] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3] (87

cave au sous-sol à l’arrière de l’immeuble (lot n°02), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété, situé 38 rue d’Aubagne à MARSEILLE (13001), cadastré Quartier Noailles, section 803 B numéro 87

par le décret du 15 août 2014 ; Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, Vu les dispositions des articles

[D] [H] Me Edith COGNY Me Aurélie FOUCAULT - 87 JUGEMENT DEMANDEURS : S.A.

La liste des charges récupérables figure en annexe du décret n°87-713 du 26 août 1987, cette liste est limitative.

L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel. I.

La loi du 27 juillet 2023 ne comprend pas de disposition dérogeant à l’article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.

Monsieur [U] [J], régulièrement assigné selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

Sur les dépens, l'article 700 du Code de procédure civile, et l'exécution provisoire, Dépens Monsieur [E] [U], partie perdante, sera condamné aux dépens, en application de l'article 696 du Code de procédure

Sur les dommages et intérêts En vertu de l'article 1153 alinéa 4 du code civil, devenu l'article 1231-6 al. 3 du même code, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un