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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
67880f01c21c0e53e7908ade
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS Sur l'intervention volontaire L’article 328 du Code de procédure civile dispose que l'intervention volontaire est principale ou accessoire.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67ec2af1dd062d9f810e06c6
1 avril 2025
1 avril 2025
L.622-28 du Code de commerce.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67102e339dbc6e3232bfbab6
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L. 622-24 et R. 622-24 du code du commerce.
Source officiellePS ctx protection soc 4
67f95eb80ea89248182a571c
9 avril 2025
9 avril 2025
L. 225-177 à L. 225-186-1 du code de commerce, au titre du plan de stock-options.
Source officielle18° chambre 1ère section
669022ee766d1156dbbed19e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[C] de fixation de créances au passif de la société Eiko Studio Aux termes de l’article L. 622-7 du code de commerce, « -Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer
Source officielleTroisième Chambre
697ac33bcdc6046d470b66ab
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles
Source officielle4ème chambre
677d8d89b032d83cfd3e9b2b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
FIB NC7, devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l'article L.145-41 du Code de commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1342-10 du Code civil, Vu les articles
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
68e568a90e2901d10fa44dbe
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[V] [M] [U] demande au juge de la mise en état de : In limine litis : Vu les articles R. 662-3 du code de commerce et l’article 771 du code de procédure civile, - Sur l’exception de compétence, renvoyer
Source officielleCH1 Contentieux Général
678050329c3ba90f51dca05d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l’article L. 622-21 du Code de commerce “le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I
Source officielle9ème chambre 2ème section
67ed812ada9e15c5131fb631
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de ses dernières écritures signifiées par voie électronique le 2 janvier 2025, aux visas des articles L.622-7, L.622-22, L.622-23, L.641-3, R.622-20 et R.641-23 du code de commerce, la SAS De
Source officielleChambre Civile
686b7ebadd7001754d56dd81
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Enfin, aux termes de l’article 1154 du code civil de la Nouvelle-Calédonie, devenu article Lp 1147-8 après l’entrée en vigueur de la loi de pays n° 2024-7 du 29 avril 2024 : « Les intérêts échus, dus au
Source officielle7ème Chambre
69655ce1cdc6046d4711154b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, 2° à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
Source officielleJEX cab 4
662fe5d7b89538338ecde929
4 avril 2024
4 avril 2024
L 622-21 du code du commerce.
Source officielleJEX cab 1
69de8f4acdc6046d473ccbff
13 avril 2026
13 avril 2026
Sur la fixation d’une nouvelle astreinte En vertu de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre
Source officielle8ème chambre 1ère section
6684456a8bcff606d9c53eec
2 juillet 2024
2 juillet 2024
et les articles L.622-17, L.622-21 et L.622-22 du code de commerce, - Juger le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 1] et la société QBE EUROPE SA/NV irrecevables en
Source officielleRéféré président
69762b4fcdc6046d47aafd40
8 janvier 2026
8 janvier 2026
700 du code de procédure civile outre les dépens, au regard de la jurisprudence qui retient qu'une demande de provision en référé n'est pas une instance en cours au sens des articles L 622-21, L 622-22
Source officielleCHAMBRE CONSTRUCTION
686d5d51a2273490db106a82
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1240 du Code civil, soit l’article 1382 ancien du Code civil applicable à l’espèce.
Source officielleService des référés
67f418b94e0040aa3735d317
7 avril 2025
7 avril 2025
Selon les dispositions de l’article L. 622-21, I, du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas
Source officielle9ème Chambre JEX
66a3e803c63cd64a75c44311
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L’article L. 622-17 du Code de commerce prévoit cependant une exception : « I.
Source officielle4ème chambre
66feefc3172da17169eb353c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L 145-1 et suivants du code de commerce, de l’article R 145-23 du code de commerce, de l’article R 211-4 du code de l’organisation judiciaire, de l’article 1714 du code civil, de : - Constater qu’il existait
Source officiellePage 8 sur 62