AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 4
67f95eb80ea89248182a571c
9 avril 2025
9 avril 2025
L. 225-177 et suivants du code de commerce.
Source officiellePage 8 sur 61
18° chambre 1ère section
669022ee766d1156dbbed19e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[C] de fixation de créances au passif de la société Eiko Studio Aux termes de l’article L. 622-7 du code de commerce, « -Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer
Source officielle