Les articles 1227 et 1228 du même code ajoutent que la résolution peut en toute hypothèse, être demandée en justice.

Sur la demande de résiliation judiciaire du bail : Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

L'article 1227 du code civil précise que "La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice" et l'article 1228 du même code prévoit que "Le juge peut, selon les circonstances, constater

En application des articles 1224 et 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification et doit, sauf urgence préalablement mettre en demeure le

Sur le constat de résiliation du bail :Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Elle estime que la mise en demeure datée du 6 mai 2020 est irrégulière et ne peut entraîner la résiliation du contrat de maintenance : - cette lettre ne mentionne pas la clause résolutoire (article 1225

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

En application des articles 1224 et 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification et doit, sauf urgence préalablement mettre en demeure le

prononcer la résiliation du bail en application des articles 1728 du code civil et 7 a de la loi du 6 juillet 1989, pris ensemble les articles 1227, 1229 et 1741 du code civil.

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire : Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice

* Sur la demande de résiliation judiciaire Aux termes des articles 1224 et 1227 du Code Civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier

1217, 1224, 1227 et 1228 du code civil, - ordonner l’expulsion des lieux, sans délai, de Madame [Z] [V] ainsi que celle de tout occupant de son chef et ce au besoin avec le concours de la force publique

1224 et suivants du code civil et 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

1224, 1227 et 1229 du code civil, de prononcer la résolution judiciaire du contrat à la date de l’assignation ;de juger recevable l’action de la SA CREATIS ; de juger valide l’offre de prêt comme répondant

Sur la résiliation du bail Vu le contrat de bail, Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

1103, 1104, 1227 et 1229 du Code civil ; Constater la déchéanc e du terme et l’exigibilité des sommes dues ; A défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat pour défaut de paiement ; En toute

Vu le contrat de bail, Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou