II- Sur les atteintes aux droits Aux termes de l’article L. 333-10 du code du sport, issu de la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021, « I.

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 2 septembre 2024, Madame [M] sollicite, au visa des articles 1792 et suivants, 1240 et 1382 ancien du Code civil, et les articles L.124-3 alinéa 1er

En application de l’article L 241-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut-être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles

A titre subsidiaire : Vu les articles L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances, Vu l’article 1792 du Code civil ▪ JUGER que la compagnie ALBINGIA es qualité d’assureur suivant polices "Dommages Ouvrage