Cette mise en demeure n’ayant pas été honorée, l’URSSAF de la Corse a émis à l’encontre de Mme [U], le 9 janvier 2024, une contrainte d’un montant de 566 €.

= 7 840€ - Trois mois de préavis pour la remise en état des lieux: 3*560 = 1680€ - Frais de commissaire de justice: 312.50€ Mme [M] [P], assignée en l'étude de l'huissier, n'a pas comparu.

Vu les dispositions des articles L 741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Me [X] [L] en ses observations. M.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

La preuve du recours à un moyen d'identification électronique conforme à l'article R. 561-5-1 du code monétaire et financier, ? Le justificatif de domicile fourni lors de l'ouverture du compte, ?

L’article L. 561-8 du code monétaire et financier I, dans sa version applicable à la date du sinistre, dispose que lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 561-2 (dont les assureurs) n'est pas en

L. 133-6 et suivants, L. 133-13, L.562-1 et L.563-6 du code monétaire et financier, des articles 1231 et suivants, et 1984 du code civil : - A titre principal - JUGER que la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE

à l'article L. 561-23 ou à des tiers, autres que les autorités de contrôle, ordres professionnels et instances représentatives nationales visés à l'article L. 561-36.

à l'article L. 561-23 ou à des tiers, autres que les autorités de contrôle, ordres professionnels et instances représentatives nationales visés à l'article L. 561-36.

du Code des Procédures Civiles d’Exécution, - Vu l’article 510 du Code de Procédure civile, - Vu l’article 1343.5 du Code Civil, - Vu les articles 1289 et suivants du code civil, - Vu le jugement

à l'article L. 561-23 ou à des tiers, autres que les autorités de contrôle, ordres professionnels et instances représentatives nationales visés à l'article L. 561-36.

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[V] a fait assigner le Crédit Lyonnais devant le tribunal judiciaire de Paris auquel, aux visas des articles 1103 et suivants et 1231-1 et suivants du code civil, et des articles L.561-5 et suivants du

à l'article L. 561-23 ou à des tiers, autres que les autorités de contrôle, ordres professionnels et instances représentatives nationales visés à l'article L. 561-36.

à l'article L. 561-23 ou à des tiers, autres que les autorités de contrôle, ordres professionnels et instances représentatives nationales visés à l'article L. 561-36.

à l'article L. 561-23 ou à des tiers, autres que les autorités de contrôle, ordres professionnels et instances représentatives nationales visés à l'article L. 561-36.

des travaux de remise en état, Subsidiairement, si la responsabilité de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE n’est pas retenue : - la condamnation de la SAS VECTEUR ENERGIE à lui payer la somme de 25 567

délivrée le : à : JUGEMENT du 06 janvier 2025 DEMANDERESSE : Madame [Z] [R] [Adresse 5] [Localité 4] comparante en personne assistée de Me Estelle FORZANI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 567