[V] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Louise BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles

avocat plaidant, vestiaire #C2444 DÉFENDEURS Madame [C] [D] [Adresse 5] [Localité 1] Monsieur [U] [N] [Adresse 6] [Localité 7] non- représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

Les conditions de l’article L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire étant remplies, l’affaire a été mise en délibéré.

[Z] [R] [H] [M] [Adresse 1] [Localité 4] (TOGO) Non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint statuant en juge unique, par application des articles

AREAS DOMMAGES [Adresse 3] [Localité 4] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile

812 et suivants du Code de Procédure Civile Greffier : Françoise GOUX DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 17 Mars 2026, Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation

Selon l’article L. 212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du

805 du code de procédure civile GREFFIER : Karen RICHARD qui a signé la présente décision, JUGEMENT Selon la procédure sans audience (article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire) et avec

L’article L. 212-1 alinéa 1er du même code dispose par ailleurs que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit de la SCI LE PRUDENT de se prévaloir du caractère abusif de la clause de déchéance du terme L’article L 212-1 du Code de la consommation, d'ordre public, dans sa rédaction

Dans cette requête, elle indiquait qu’elle acceptait que la procédure se déroule sans audience en application de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.

Selon l’article L. 212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du

Selon l’article L. 212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du

Conformément à l’article D.212-19-1 du Code de l’organisation judiciaire et son annexe tableau IV-II du Code de l’organisation judiciaire, les chambres de proximité connaissent des actions personnelles

Présidente - [W] [U], Assesseur employeur - [O] [Y], Assesseur salarié *** À l’audience du 04 Octobre 2024, les parties ont expressément donné leur accord pour une mise en délibéré conformément aux articles

Présidente - [R] [G], Assesseur employeur - [Z] [H], Assesseur salarié *** À l’audience du 04 Octobre 2024, les parties ont expressément donné leur accord pour une mise en délibéré conformément aux articles

DÉBATS sans audience en application de l’article L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire JUGEMENT En premier ressort, contradictoire, prononcé par Madame Dominique FERALI , par sa mise à disposition

Présidente - [G] [T], Assesseur employeur - [M] [K], Assesseur salarié *** À l’audience du 04 Octobre 2024, les parties ont expressément donné leur accord pour une mise en délibéré conformément aux articles

Présidente - [P] [H], Assesseur employeur - [R] [W], Assesseur salarié *** À l’audience du 04 Octobre 2024, les parties ont expressément donné leur accord pour une mise en délibéré conformément aux articles

entreprise en nom personnel exerçant sous le nom commercial NORD-AUTO [Adresse 1] [Localité 4] défaillante JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles