Il a été retenu à [Localité 11], il avait un interprète en langue arabe. Et, d’un coup, monsieur parle et écrit le français. Dans le PV de prise en charge à la sortie de français, rien n’est indiqué.

GROUPE PARMENTIER ET ASSOCIES 76/78 Avenue des Champs Elysées 75008 PARIS représentée par Me Mbaye DIAGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1141 Décision du 01 Juillet 2025 7ème chambre 1ère

Maître Camille PICARD, avocat au barreau de PARIS - #C0673 MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE - MATMUT [Adresse 7] [Localité 12] représentée par Maître Camille PICARD, avocat au barreau de PARIS

Elle préserve les droits des autres parties et sera donc ordonnée.

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Madame [J] [H], née le 21 février 2000 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Florence ISAIE, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant, PARTIE DEFENDERESSE

, Greffier DEMANDEUR Monsieur [N] [W] 10 rue Kuss 75013 PARIS représenté par Me Grégory VIANDIER, avocat au barreau de PARIS - #E1803 DEFENDERESSES La CPAM DE PARIS 173/175 rue de Bercy 75012 PARIS

, Greffier DEMANDERESSE Madame [D] [B] épouse [T] 54 boulevard Exelmans 75016 PARIS représentée par Maître Antoine LAMBERT de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #E0467 DEFENDERESSES

[Adresse 2] représenté par Maître Géraldine GIORNO, avocat au barreau de PARIS,vestiaire A 940 (bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro C-75056-2024-020816 du 04/09/2024 accordée par le

A l’audience du 02 juillet 2025, Monsieur [Y] [C] était représenté par son conseil.

, avocats au barreau de PARIS - #P0124 L’ONIAM [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 20] représentée par Maître Sylvie WELSCH de la SCP UGGC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0261 CPAM DES HAUTS

TESTE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #C1400 DEFENDERESSES La Mutuelle Assurance Travailleur Mutualiste - MATMUT [Adresse 8] [Localité 11] représentée par Maître Jeanne GAILLARD de la SCP ACGR

[Adresse 26], sis [Adresse 6] Représenté par son syndic en exercice la SARL ANA [Adresse 12] [Localité 4] Rep/assistant : Me Olivier TAFANELLI, avocat au barreau de NICE S.A.

* Par voie de conclusions, la compagnie d’assurances Pacifica sollicite du juge de donner acte de ce qu’elle n’entend pas s’opposer à la demande d’expertise tous droits et moyens des parties réservés

DEMANDEUR Monsieur [G] [H] (n° securité sociale [Numéro identifiant 7]) [Adresse 9] [Localité 15] représenté par Maître Gérard TCHOLAKIAN, avocat au barreau de PARIS - #B0567 DEFENDEURS La CPAM DU

Le motif est légitime dès lors qu'est caractérisée l'existence d'un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur susceptible d'opposer les parties dont l'objet et

Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDEUR Monsieur [C] [T] 14 Rue DENOYEZ 75020 PARIS représenté par Me Christophe LEMAITRE, avocat au barreau de PARIS - #D1280 (bénéficie

Mme [U] [R] représentée par son conseil, formule les protestations et réserves.

: Me Laetitia MAGNE, avocat au barreau de TOULON (avocat postulant) et Me Olivier SAUMON, avocat au barreau de Paris (avocat plaidant) Débats: Après avoir entendu à l’audience du 20 Mai 2025, les parties

[Z] [D] et de tous occupants de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire - condamner M.

L’interprétation de cet article conduit à retenir que le défendeur, dans le cadre du recours subrogatoire du Fonds de Garantie, est en droit d'opposer au Fonds les moyens de défense qu'il aurait été en