La contestation de la saisie-attribution était donc recevable jusqu’au 3 juillet 2025.

L’état de santé de Mme [K] a été déclaré consolidé à la date du 21 décembre 2023 avec attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 3 %.

commissaire de justice en date du 23 avril 2025, la SAS Holfidis Asset Management et [R] [M] ont fait assigner la SARL Balestra TP devant le juge de l'exécution aux fins de voir : - Annuler la saisie-attribution

Sur la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapésLa durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés constitue un élément de la décision de la commission des droits et de l’autonomie

effets du divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée au jour de la demande - une prestation compensatoire en capital d’un montant de 169.500 euros au profit de l’épouse sous forme de l’attribution

En l’espèce, le procès-verbal de saisie-attribution a été dressé le 14 janvier 2026.

Par courrier adressé au greffe le 1er octobre 2025, Madame [W] [G] a formé un recours à l'encontre de cette décision devant le pôle social du Tribunal judiciaire de Bar-le-Duc et a sollicité l'attribution

[U] [F] et Mme [G] [F] ont fait pratiquer trois saisies-attribution, dénoncées le 18 février 2025, pour paiement de la somme de 117 315,57 € à l’encontre de la SAS Dynaloc : - la Caisse d’Epargne, fructueuse

Il résulte du droit positif que la cession de créance n’ayant été notifiée que postérieurement à l’acte de saisie-attribution, dans le cas d’espèce lors de la dénonce de la mesure de saisie-attribution

Le même jour, Madame [Q] [N] a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la SELARL [G] [W] ET [B] [V] [X] ASSOCIES à l’encontre de Monsieur [Y] [P] par voie de commissaire de justice pour

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation des saisies-attribution La contestation a été introduite dans le mois de la dénonciation des saisies-attribution à la partie débitrice.

Suivant acte extrajudiciaire en date du 26 août 2025, dénoncée le 28 août 2025 à Monsieur [I] [Q], la Caisse a fait pratiquer une saisie attribution sur les comptes bancaires de Monsieur [I] [Q] ouverts

malgré le règlement intervenu un mois auparavant, monsieur [D], alors qu’il n’était plus titulaire d’une créance de 110 361,65 euros, outre les intérêts capitalisés, a fait procéder à une saisie-attribution

FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES Par requête en date du 21 octobre 2025, Madame [Q] [V] (l’assurée) a saisi le Pôle social du Tribunal Judiciaire d’Angers, aux fins de contester le refus d’attribution

judiciaire de Grasse, délivrée à la société de droit étranger Cabot Sécurisation (Europe) Limited, à la requête de Monsieur [R] [K], par acte d’huissier du 12 septembre 2025, en contestation d’une saisie-attribution

La juridiction a invité les parties à faire valoir leurs observations sur les limites de ses attributions, la demande de délais étant formulée en l’absence de titre exécutoire et de mesures d’exécution

En demande, aux termes de sa requête, Monsieur [Q] [X] [B] demande l’attribution de l’AAH et l’annulation de la décision la lui refusant.

La société CA Consumer Finance réplique : - que la saisie-attribution a un effet attributif immédiat au profit du créancier saisissant des sommes saisies ; - que l’effet attributif empêche M.

En l’espèce, les procès-verbaux de saisies-attributions dressés le 28 octobre 2025 ont été dénoncés le 31 octobre 2025.

Lorsqu'une saisie-attribution se trouve privée d'effet, les saisies et prélèvements ultérieurs prennent effet à leur date.