de l’acte de naissance des époux ; SUR LES MESURES ACCESSOIRES AU DIVORCE RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce

assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

du 23 septembre 2021 Vu l'absence de mesures provisoires ; Rejette la demande de [R] [T] en divorce pour altération définitive du lien conjugal ; Prononce le divorce aux torts exclusifs de l'époux

Par requête conjointe déposée le 13 janvier 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil

Le divorce des époux a été prononcé par jugement du 12/01/2022.

Les époux [Y] répondent que madame [Y] a intérêt à agir puisque la saisie-attribution lui a été dénoncée.

seront partagées par moitié entre eux ; SUR LES MESURES PROVISOIRES CONCERNANT [K], [X] [A] et [D] CONSTATONS que l’autorité parentale sur [K], [X] [A] et [D] est exercée conjointement par les deux

et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 14] ; FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 14 septembre

Juge aux affaires familiales : Pauline DE LORME, JUGE Assistée de Aurélie VARGAS, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 20/03186 - N° Portalis DBYB-W-B7E-MXKH Nature de l’instance : EN DIVORCE

] [U] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 10] ( CAMEROUN ) [Adresse 6] [Localité 8] défendeur : Ayant pour avocat Me Jean SATIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1262 DÉBATS A

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE POUR FAUTE A l'appui de sa demande en divorce pour faute, Madame [C] [T] épouse [S] fait valoir qu’elle a subi le comportement violent et menaçant de Monsieur qui n’hésitait pas

Le 20 décembre 2024, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux et statué sur les conséquences du divorce entre les époux et concernant les enfants.

du régime matrimonial des époux ; PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [R] [V] [B] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 4] (République démocratique

et de leur acte de leur mariage, Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, FIXE la date à laquelle le divorce prendra

divorce, aux obligations alimentaires et à la responsabilité parentale ; PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux le divorce de : Madame [O], [X] [Q] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (Sri

et de l'acte de mariage ; Sur les effets du divorce quant aux époux CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 10 juillet 2024; RAPPELLE qu'à

concernant les biens entre les époux au 27 octobre 2022 date de la demande en divorce ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte

, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; DIT qu’en conséquence, chacun des époux perdra l’usage de son nom marital, à l’issue du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation des

[S] [A] a régulièrement constitué Avocat au cours de la procédure de divorce. Il a conclu au prononcé du divorce sur le même fondement.

seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en