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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 1
69d9875ccdc6046d47d2dda7
10 avril 2026
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Deuxième chambre civile - Affaires familiales RAPPELS SUR L’AUTORITÉ PARENTALE ET LES SANCTIONS PÉNALES
69d98762cdc6046d47d2de0c
PARENTALE ET LES SANCTIONS PÉNALES ENCOURUES Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est définie comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de
69d98779cdc6046d47d2dfa0
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Deuxième chambre civile - Affaires familiales RAPPELS SUR L’AUTORITÉ PARENTALE ET LES SANCTIONS PÉNALES
69d98786cdc6046d47d2e0a0
69d5702dcdc6046d47726332
7 avril 2026
69d57034cdc6046d477263d2
69d5701ecdc6046d47726213
JAF Cabinet 3
6a0e236fcdc6046d475c565d
20 mai 2026
6a0e2376cdc6046d475c5708
3ème Ch.section E
65e7739d79d7e316eba7bab2
21 décembre 2023
DIT que la prestation compensatoire sera payée en 96 échéances mensuelles de 1500 €, la première échéance devant être réglée le mois suivant lequel le divorce aura acquis force de chose jugée ; AUTORISE
3ème Ch.section B
669640c2f5112d8edd056aea
12 juillet 2024
de leurs intérêts patrimoniaux, DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile, RAPPELLE que l'autorité
JLD
68e41aa2681ed727f2a52682
4 octobre 2025
consultée par les personnes autorisées selon les dispositions du présent code.
661ec466a0f6350336354a28
12 avril 2024
dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DIT que l'autorité
3ème Ch.section C
66a3ebc5c63cd64a75c4921e
25 juillet 2024
à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; AUTORISE
66216762c8ec436236debfb5
16 avril 2024
65a97d5819a7f19a7830a895
16 janvier 2024
Ch1.1 JAF
68a8dd60d71c382e8b5d94f8
2 juillet 2025
afférents ; ACCORDONS un délai de TROIS MOIS à Monsieur [G] [H] pour se reloger ; FAISONS défense à chacun des époux de troubler son conjoint à sa résidence ; RAPPELONS que la présente décision autorise
68e034e674e929a9d8fc819d
3 octobre 2025
[J] [E] à verser à Mme [N] [M] la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, REJETTE toute autre demande, RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et
JAF Cabinet 2
69583e7575782d5f0698a123
2 janvier 2026
de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire, DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus, RENVOIE les parties à la lecture des documents les informant sur : - l'autorité
6712c6a40883c6606fa82938
10 octobre 2024
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