En vertu de l’article 3 de ce Protocole, la loi applicable est celle de l’État de la résidence habituelle du créancier.

1359 et suivants du code de procédure civile ; DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès

conjoint de sorte qu'elle en perd l'usage, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès

Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

[E] aurait dû régler l'intégralité du prix de vente entre les mains du commissaire-priseur dès le 31 janvier 2022, ce peu important les demandes qu'elle avait elle-même formées.

À la suite du décès de Madame [B]-[LG], ses ayants droits étaient intervenus à l’acte de vente du 27 avril 2009 aux côtés de Monsieur [I] [LG].

Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

L’action en réduction (des donations partage) ne peut être introduite qu’après le décès du disposant qui a fait le partage.

Sur la responsabilité parentale En vertu de l’article 5 de la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière

Les organisations signataires de la Convention du 14 mars 1947 ont ensuite adopté, le 26 décembre 1996, un avenant portant extension du champ d'application de ladite Convention aux entreprises employant

En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; CONDAMNE Monsieur [P] [L] à verser à Madame [I] [R] une prestation compensatoire sous forme de capital

entre époux à la date du 4 décembre 2018 ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès

FAITS ET PROCEDURE [D] [YW], né le [Date naissance 9] 1925 à [Localité 23], est décédé le [Date décès 7] 2013 à [Localité 23] (92), laissant pour lui succéder : - M.

Deux enfants sont issues de leur union : [E] [G] et [W] [G], prédécédée le [Date décès 1] 2003.

En vertu de l'article 3 de ce protocole, la loi applicable est celle de l'État de la résidence habituelle du créancier.

restant dû à la date de déchéance du terme et à des pénalités de retard.

perçoit des ressources constituées de 717 euros de retraite, 530 euros de complément, d’une aide de 135 euros, de 81 euros d’aides personnalisées au logement et d’une pension de réversion à la suite du décès

L'article 267 du code civil dispose d’autre part qu'à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et

de servitude, et produisent à ce titre une convention de servitude anonymisée.