Sont notamment intervenues aux opérations de construction : la société BAREL pour le lot gros-œuvre assurée auprès de MMA IARD la société FAVARIO ETANCHEITE pour le lot étanchéité, assurée auprès de la

la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ».

, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.

Ainsi, l’acquéreur se doit d’apporter la preuve d’un défaut, antérieur à la vente, qui compromet l’usage normal et convenu de la chose vendue.

La garantie légale des vices cachés vaut tant pour les choses neuves que pour les choses d’occasion.

que Monsieur [K] soit tombé de la mezzanine, il s’agit d’une chose inerte n’a pas joué de rôle actif dans la réalisation du dommage.

effet, le juge doit prendre en considération notamment : • la durée du mariage, • l’âge et l’état de santé des époux, • leur qualification et leur situation professionnelles, • les conséquences des choix

de 75 348,70 euros, portant intérêts au taux de 5,24 % l'an, en vertu de la copie exécutoire d'un jugement du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières du 15 janvier 2016, passé en force de chose

En vertu de l'article 1644 du code civil, dans les cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une

L'ordonnance du 21 décembre 2023 est donc, aux termes de l'article 794, dépourvue de l'autorité de la chose jugée sur ce point.

- constater que l’accès au terrain des époux [J] est nécessaire pour la réalisation des travaux sur la toiture des époux [I], - autoriser Monsieur et Madame [V] [I] et tout artisan de leur choix à pénétrer

La banque réplique que la famille [F] a fait le libre choix de ne pas retenir l’assurance groupe qu’elle proposait, de s’adresser à son assureur décès/PTIA, GENERALI, et de ne pas assurer ce prêt sur la

- Sur la demande principale : L’article 1355 du code civil dispose : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Les articles 1644 et 1646 précisent que l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix et qu’en cas d’ignorance

France où du reste tous deux résident encore ; Attendu qu’aux termes de l’article 08 du règlement CE du 20 décembre 2010 dit Rome III, la loi applicable au prononcé du divorce est : “À défaut de choix

autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer

************ Le 24 avril 2018 au point de repère 248 +000 [Localité 6] 2, un accident de la circulation s’est produit dans lequel est impliqué le véhicule Audi conduit par Mme [S] [M], et assuré

Monsieur [A] [H] était donc le gardien du vélo qui est une chose au sens de l’article 1242 du code civil.

FAITS ET PROCÉDURE : Monsieur [D] explique que : - le 30 avril 2022, [F] [D], âgé de 4 ans, a été percuté par le véhicule conduit par Monsieur [A] [Y], assuré chez PACIFICA, sur le parking de son immeuble

Cette liste, qui n’est pas exhaustive, permet ainsi au juge d’adapter la prestation compensatoire en fonction des situations les plus diverses et de tenir compte notamment du passé familial, des choix