matière de droit bancaire et d’effets de commerce en date du 28 Décembre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: La demande est indéterminée

de demande de logement social au regard de sa dette locative mais précise avoir vu ses demandes dans le parc privé rejetées au regard du fait qu’il ne dispose pas d’un contrat de travail à durée indéterminée

BOBIGNY, assistée de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [X] [Y] né le 19 Juillet 1971 à [Localité 6] Domicile indéterminé

l'auteur de la décision ; 3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances

Ainsi, il résulte de ce qui précède que, bien qu'aucun contrat écrit n'ait été établi entre les parties, il existait bien entre elles un contrat de collaboration libérale à durée indéterminée, permettant

[M] [D], il n’est toutefois fait aucune mention des circonstances dans lesquelles sa chute serait intervenu.

Renonçant à la prescription de l’action initialement soulevée, elle fait valoir : - que les circonstances de l’accident sont indéterminées en l’absence d’éléments permettant de corroborer l’utilisation

d'un contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d'au moins six mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée

Elle explique avoir connu des difficultés financière mais qu’elle est embauchée dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à temps partiel depuis le mois de mai 2025 et percevoir le SMIC.

Il en résulte que la poursuite des relations contractuelles à l’expiration d’un contrat transforme ce contrat en contrat de durée indéterminée et que les conditions du contrat non liées à sa nature demeurent

Cette dernière n'est pas en mesure de relater les circonstances de l'accident.

Il a sollicité la mise en place d'un échéancier à hauteur de 500 euros par mois pour apurer sa dette, en plus du loyer courant et fait valoir qu'il bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée.

de l'accident allégué sont indéterminées et que les conditions de la faute inexcusable de l'employeur ne sont pas réunies et en conséquence débouter Madame [H] [S] de ses demandes, fins et conclusions

La déclaration d’accident du travail établie par l’employeur mentionne les circonstances suivantes : « Date : 27/09/2018 - Heure : 9h05 - Lieu de travail habituel - Activité de la victime lors de l’accident

sein de la société Maximo à compter du mois de mars 2015 dans le cadre de missions d’intérim, avant d’être recrutée en qualité d’animatrice télévente dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée

Mme [D] considère que la CPAM de l'Aude ne justifie pas de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance, le simple fait de refuser de payer les sommes réclamées ne suffisant pas

; 3° A l'exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée

[S] un emplacement de stationnement n°114 situé [Adresse 2] à [Localité 7], pour une durée indéterminée à compter du 8 juin 2011, moyennant un loyer mensuel de 42,58 euros, T.V.A. incluse, payable mensuellement

rue Servient 69433 Lyon cedex 3 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 13/09/2013, la S.A BATIGERE RHONE ALPES, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [W] [U], pour une durée indéterminée

2024, - du certificat de naissance de ses quatre enfants restés auprès de sa soeur au Cameroun, - de l'attestation de son employeur PRO ASSUR du 1er février 2024 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée