AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 24 / Proxi fond
69845287cdc6046d47fd9ebe
10 avril 2025
10 avril 2025
Le contrat de vente de billets constitue un contrat de mandat professionnel : l'agent de voyages agit en qualité de mandataire lorsqu'il se charge de conclure un contrat au nom et pour le compte de son
Source officiellePage 8 sur 303
Chambre civile 1
6966b059cdc6046d472efe11
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Dans le cadre de son activité, la Société ARMOR SEMENCES cultive notamment, pour le compte de ses clients, des récoltes de semences sur des parcelles agricoles dont elle est propriétaire ou qu’elle prend
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