Par arrêté du 24 juin 2022, le maire de la commune a refusé de délivrer le permis de construire aux motifs, notamment, que la construction actuelle n’aurait pas d’existence juridique, car le terrain supportant

Le 02 juin 2020, un permis de construire modificatif a été accordé à la SA SABRE PROMOTION. Les travaux ont débuté le 26 avril 2021.

Les deux maisons avaient été construites selon un seul et même permis de construire en date du 26 février 2008 avec des alimentations et des tranchées communes.

[O] [K] s’était engagé à faire réaliser les travaux conformes au permis de construire délivré suivant arrêté municipal du 07 juillet 2021, soit une construction de dimensions inférieures à ce qui avait

Ils répliquent qu’ils ont accepté un premier devis, en date du 1er juin 2023, en indiquant par ailleurs qu’il convenait de se conformer au permis de construire pour les dimensions des menuiseries, et que

de construire, eux-mêmes ayant pu obtenir par la suite un permis de construire relativement au même projet.

21 janvier 2021, que le permis de construire initial a été délivré le 21 juin 2007, que ce permis a été transféré à la SARL ENTREPIERRE le 6 juin 2009, qu’une demande de permis de construire modificatif

Elle indique également que la construction est conforme aux plans s’agissant d’une maison individuelle avec deux logements et que la construction dépendait des normes de la RT 2000 de telle sorte que les

ENTREPRISE GÉNÉRALE DENIS CONSTRUCTIONS S.A.S. [Z] IMMOBILIER S.A.S.U.

de construire modificatif pour optimiser le coût des travaux ; les modifications ne nécessitaient pas un nouveau permis de construire, mais uniquement un permis modificatif ; - la société défenderesse

Le vendeur déclarait que la construction avait fait l’objet d’un permis de construire en date du 20 janvier 2015, lequel n’avait fait l’objet d’aucun recours ni retrait.

Il ajoute qu’outre les informations cadastrales, les permis de construire accordés à Monsieur [T] en 1954 pour la surélévation des immeubles démontrent qu’il n’existait aucune ouverture côté est au sein

[M] CONSTRUCTIONS --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le : 04/07/2024 à : - Me Maxime SAHO - 125 copie certifiée conforme délivrée le : 04/07/2024 à : - L’expert

Cette rédaction est conforme à la définition juridique selon laquelle un permis de construire définitif est un permis de construire purgé de tout recours.

que les demandeurs envisageaient de lui confier, à savoir, la construction d’une maison individuelle telle que prévue au permis de construire et aux plans fournis par le maître d’ouvrage, l’entrepreneur

Les cotes altimétriques portées sur le plan masse de la demande de permis de construire sont erronées.

Il résulte de l'article 10 « La nature, l'importance, le volume, l'implantation, le style des constructions projetées et leur harmonie avec les lieux environnants devront être rigoureusement conformes

construire, qu'elle a déposé le 14 septembre 2020 une seconde demande de permis de construire n° PC 006083 20 H0021 auprès de la Mairie de [Localité 11], portant sur la construction de deux bâtiments comprenant

Délibéré du 06 Mai 2026, prorogé au 20 Mai 2026 FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [A] [P] a obtenu, par arrêté du maire de la commune de [Localité 1] en date du 06 août 2015, un permis de construire

de construirede préconiser les travaux nécessaires pour finir dans les règles de l'art la construction du hangar tel que la société MCH en avait pour missiond'évaluer le coût de ces travauxd'évaluer tous