AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
67eed2a5b848dd6814c5e3ff
3 avril 2025
3 avril 2025
Il en résulte que ces demandes, fondées sur le droit commun des contrats et du contrat de louage, ne portent pas sur l'application du statut des baux commerciaux, de sorte que la compétence territoriale
Source officiellePage 8 sur 737
Chambre 3 Cabinet 1
69d57285cdc6046d477291cc
7 avril 2026
7 avril 2026
Un procès-verbal de constat a ainsi été dressé en date du 4 septembre 2025.
Source officielle