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147 résultats pour « contrat de droit privé conclu entre un praticien et un malade »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

19eme contentieux médical

69de8fcccdc6046d473cd550

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Ses ayant-droits, par requête en date du 17 juin 2021, ont saisi la commission de conciliation et d’indemnisation d’Ile-de-France (ci-après CCI) d’une demande d’indemnisation dirigée à l’encontre : -

Source officielle
TJ

REFERES

678eaa06bfd75b73b3e409b6

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il a été adressé en convalescence et rééducation dans un autre établissement où il a été pris en charge par le Docteur [B] [D].

Source officielle
TJ

1ére chambre B

69d04401cdc6046d4709a296

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Ils réfutent toute faute du docteur [K] [U] tant dans la prise en charge des soins que dans la délivrance de l’information.

Source officielle
TJ

Pôle social

678aa9d45289c7662ca2bb98

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

d'ayant droit de M.

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d82150cdc6046d47b21fb1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[O] [F], par la voix de son conseil, a sollicité l’entier bénéfice des prétentions exposées à son acte introductif d’instance, faisant valoir que son droit à indemnisation est entier et que La MAIF est

Source officielle
TJ

Chambre 21

67801b7a9c3ba90f51dc167b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le Barème Indicatif d'Evaluation des Taux d'Incapacité en Droit Commun (Concours Médical) a été retenu pour estimer le Déficit Fonctionnel Permanent ».

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69991e70cdc6046d472ecb8d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Se plaignant de douleurs neuropathiques et de décharges du côté droit, d’une atteinte de la jambe droite et de troubles respiratoires, Monsieur [A] [U] a saisi le 1er octobre 2018 la Commission de conciliation

Source officielle

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