Ce principe a été posé par la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 avril 2004 (Cass. Com. n° 02-15.054) et réaffirmé dans des arrêt du 21 septembre 2022 (Cass.

La contrainte signifiée le 9 janvier 2020 mentionne explicitement la cause des sommes réclamées (« cotisations impayées ») ; la nature des cotisations réclamées (« cotisations maladie (…) ; majoration

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[I] [Q] a attrait à la cause la SAS Inphonie. Par ordonnance du 2 mars 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des affaires, désormais mises au rôle sous le N°22/01847.

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et 14-Bapprouvées lors de l'assemblée générale du 12 avril 2023 est étroitement liée avec la demande de remise en état du lot n°106, laquelle a été soulevée dans le cadre de l'instance RG n°22/10368.

CIPAV) a mis en demeure Madame [S] [B] d’avoir à payer la somme de 589, 79 euros au titre des cotisations et majorations de retard dues au titre de l’année 2020.

Le 26 septembre 2018, cette dernière rendait une décision explicite de rejet. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 4 juillet 2024.

PROVENCE COTE D'AZUR, a fait assigner les époux [S] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE, à l’audience du 3 juin 2024.

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