Sur l’opposabilité du protocole d’accord En application de l'article L.321-1 du code de la propriété intellectuelle, les organismes de gestion collective sont des personnes morales constituées sous

et création d’un ascenseur.

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La protection d’une œuvre au titre du droit d’auteur suppose une “création intellectuelle propre à l’auteur de cette œuvre” (CJUE, 16 juillet 2009, no C-5/08, Infopaq, § 39) ou, autrement dit, une “touche

Après que Monsieur [S] a démissionné le 30 juin 2015, les parties ont convenu d’une nouvelle embauche le 16 septembre 2015.

Durant cette période, les loyers n’ont pas été payés par Madame [L]-[P] [G].

Durant cette période, les loyers n’ont pas été payés par Madame [V] [P].

Durant cette période, les loyers n’ont pas été payés par Madame [S] [F].

Mme [K] a été assignée par voie de signification à étude après établissement d'un procès-verbal aux termes duquel son nom est bien inscrit sur la boîte aux lettres, la personne à domicile a bien confirmé

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Appréciation du juge des référés Selon les articles 654, 655 et 658 du code de procédure civile, la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant

 », le vice caché invoqué par le demandeur tenant à la non-conformité de la fosse septique.

La transformation régulière d’une société n’entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation.

Elle souligne que le 7 avril 2023 et non le 4 avril, M.

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La transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation.

de l’auteur et son apport intellectuel personnel dans la création de l’œuvre ; Condamner la SAS [3] au paiement de la somme de 24 060,05€ montant de la facture impayée outre intérêts de droit à compter

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