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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B5
6620129df05edb385fb2a4d7
15 avril 2024
* Par acte en date du 24 janvier 2018, invoquant leur responsabilité, [T] [X] ET [K] [V] épouse [X] ont assigné : 1. La SASU GDP VENDOME IMMOBILIER (numéro RCS 429 982 929) vendeur, 2.
6620129ef05edb385fb2a4e3
* Par acte en date du 24 janvier 2018, invoquant leur responsabilité, [W] [D] a assigné : 1. La SASU GDP VENDOME IMMOBILIER (numéro RCS 429 982 929) vendeur, 2.
6620129ff05edb385fb2a4e8
* Par acte en date du 24 janvier 2018, invoquant leur responsabilité, la SARL SOLAUBAT a assigné : 1. La SASU GDP VENDOME IMMOBILIER (numéro RCS 429 982 929) vendeur, 2.
662012a0f05edb385fb2a577
* Par acte en date du 24 janvier 2018, invoquant leur responsabilité, [Y] [B] et [H] [O] épouse [B] ont assigné : 1. La SASU GDP VENDOME IMMOBILIER (numéro RCS 429 982 929) vendeur, 2.
662012a5f05edb385fb2a612
* Par acte en date du 24 janvier 2018, invoquant leur responsabilité, [U] [S] et [M] [O] épouse [S] ont assigné : 1. La SASU GDP VENDOME IMMOBILIER (numéro RCS 429 982 929) vendeur, 2.
662012a6f05edb385fb2a61b
* Par acte en date du 24 janvier 2018, invoquant leur responsabilité, [U] [Z] et [Y] [K] épouse [Z] ont assigné : 1. La SASU GDP VENDOME IMMOBILIER (numéro RCS 429 982 929) vendeur, 2.
662012a7f05edb385fb2a629
* Par acte en date du 24 janvier 2018, invoquant leur responsabilité, [I] [P] et [N] [A] épouse [P] ont assigné : 1. La SASU GDP VENDOME IMMOBILIER (numéro RCS 429 982 929) vendeur, 2.
662012a7f05edb385fb2a632
* Par acte en date du 24 janvier 2018, invoquant leur responsabilité, [C] [F] et [P] [K] épouse [F] ont assigné : 1. La SASU GDP VENDOME IMMOBILIER (numéro RCS 429 982 929) vendeur, 2.
662012a8f05edb385fb2a63d
* Par acte en date du 24 janvier 2018, invoquant leur responsabilité, [A] [C] a assigné : 1. La SASU GDP VENDOME IMMOBILIER (numéro RCS 429 982 929) vendeur, 2.
662012a8f05edb385fb2a645
* Par acte en date du 24 janvier 2018, invoquant leur responsabilité, la SARL 3 BIS a assigné : 1. La SASU GDP VENDOME IMMOBILIER (numéro RCS 429 982 929) vendeur, 2.
662012a9f05edb385fb2a649
* Par acte en date du 24 janvier 2018, invoquant leur responsabilité, [S] [B] a assigné : 1. La SASU GDP VENDOME IMMOBILIER (numéro RCS 429 982 929) vendeur, 2.
662012aaf05edb385fb2a664
* Par acte en date du 24 janvier 2018, invoquant leur responsabilité, [Y] [C] a assigné : . La SASU GDP VENDOME IMMOBILIER (numéro RCS 429 982 929) vendeur, 2.
Chambre 1
679aa1a7e9a46d1f5a7691fc
9 janvier 2025
La maison d’habitation du défunt est vendue le 31 mars 2016 avec partage du montant de la vente entre les deux héritiers.
Pôle Civil section 1
69d81b5ccdc6046d47b1b35d
9 avril 2026
A ce titre, ils précisent que le bien ayant été vendu lors du décès de Monsieur [V] [U], les demandes relatives aux préjudices matériels subis ont été abandonnées.
Chambre 01
66335b38c0d3e3fe99caddab
19 avril 2024
L’article 894 du même code dispose que la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte.
67816f506d34da2cbdcd9269
10 janvier 2025
[B] [E] est décédé le [Date décès 22] 1998 à [Localité 28] et [C] [E], son épouse, le [Date décès 7] 2015 à [Localité 27].
2ème chambre 2ème section
662a9fddc8a1343b8cd62668
25 avril 2024
actes notariés du 20 avril 2011, [D] [A] a vendu à Mme [X] [Y] la nue-propriété de deux appartements situés à [Localité 14], chacun moyennant un prix de 650 000 MAD ; que le prix est indiqué dans les
Chambre 1 cab 01 B
65d79cecd110777d500804aa
24 janvier 2024
Ledit acte notarié précisait expressément que Madame [W], venderesse, déclarait « faire réserve à son profit pendant sa vie et jusqu’au jour de son décès du droit d’usage et d’habitation des locaux et
Première Chambre
65b40ba9753f879640d67cea
25 janvier 2024
Madame [K] [X] veuve [D] est décédée le [Date décès 6] 2009 à [Localité 15] (34), laissant pour lui succéder ses deux enfants issus de son union avec son époux prédécédé.
66201298f05edb385fb2a481
La SASU GDP VENDOME IMMOBILIER (numéro RCS 429 982 929) vendeur, 2.
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