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566 résultats pour « décès du vendeur entre les deux actes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129df05edb385fb2a4d7

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

* Par acte en date du 24 janvier 2018, invoquant leur responsabilité, [T] [X] ET [K] [V] épouse [X] ont assigné : 1. La SASU GDP VENDOME IMMOBILIER (numéro RCS 429 982 929) vendeur, 2.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129ef05edb385fb2a4e3

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

* Par acte en date du 24 janvier 2018, invoquant leur responsabilité, [W] [D] a assigné : 1. La SASU GDP VENDOME IMMOBILIER (numéro RCS 429 982 929) vendeur, 2.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129ff05edb385fb2a4e8

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

* Par acte en date du 24 janvier 2018, invoquant leur responsabilité, la SARL SOLAUBAT a assigné : 1. La SASU GDP VENDOME IMMOBILIER (numéro RCS 429 982 929) vendeur, 2.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a0f05edb385fb2a577

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

* Par acte en date du 24 janvier 2018, invoquant leur responsabilité, [Y] [B] et [H] [O] épouse [B] ont assigné : 1. La SASU GDP VENDOME IMMOBILIER (numéro RCS 429 982 929) vendeur, 2.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a5f05edb385fb2a612

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

* Par acte en date du 24 janvier 2018, invoquant leur responsabilité, [U] [S] et [M] [O] épouse [S] ont assigné : 1. La SASU GDP VENDOME IMMOBILIER (numéro RCS 429 982 929) vendeur, 2.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a6f05edb385fb2a61b

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

* Par acte en date du 24 janvier 2018, invoquant leur responsabilité, [U] [Z] et [Y] [K] épouse [Z] ont assigné : 1. La SASU GDP VENDOME IMMOBILIER (numéro RCS 429 982 929) vendeur, 2.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a7f05edb385fb2a629

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

* Par acte en date du 24 janvier 2018, invoquant leur responsabilité, [I] [P] et [N] [A] épouse [P] ont assigné : 1. La SASU GDP VENDOME IMMOBILIER (numéro RCS 429 982 929) vendeur, 2.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a7f05edb385fb2a632

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

* Par acte en date du 24 janvier 2018, invoquant leur responsabilité, [C] [F] et [P] [K] épouse [F] ont assigné : 1. La SASU GDP VENDOME IMMOBILIER (numéro RCS 429 982 929) vendeur, 2.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a8f05edb385fb2a63d

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

* Par acte en date du 24 janvier 2018, invoquant leur responsabilité, [A] [C] a assigné : 1. La SASU GDP VENDOME IMMOBILIER (numéro RCS 429 982 929) vendeur, 2.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a8f05edb385fb2a645

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

* Par acte en date du 24 janvier 2018, invoquant leur responsabilité, la SARL 3 BIS a assigné : 1. La SASU GDP VENDOME IMMOBILIER (numéro RCS 429 982 929) vendeur, 2.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a9f05edb385fb2a649

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

* Par acte en date du 24 janvier 2018, invoquant leur responsabilité, [S] [B] a assigné : 1. La SASU GDP VENDOME IMMOBILIER (numéro RCS 429 982 929) vendeur, 2.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012aaf05edb385fb2a664

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

* Par acte en date du 24 janvier 2018, invoquant leur responsabilité, [Y] [C] a assigné : . La SASU GDP VENDOME IMMOBILIER (numéro RCS 429 982 929) vendeur, 2.

Source officielle
TJ

Chambre 1

679aa1a7e9a46d1f5a7691fc

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La maison d’habitation du défunt est vendue le 31 mars 2016 avec partage du montant de la vente entre les deux héritiers.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69d81b5ccdc6046d47b1b35d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A ce titre, ils précisent que le bien ayant été vendu lors du décès de Monsieur [V] [U], les demandes relatives aux préjudices matériels subis ont été abandonnées.

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335b38c0d3e3fe99caddab

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L’article 894 du même code dispose que la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte.

Source officielle
TJ

Chambre 01

67816f506d34da2cbdcd9269

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[B] [E] est décédé le [Date décès 22] 1998 à [Localité 28] et [C] [E], son épouse, le [Date décès 7] 2015 à [Localité 27].

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

662a9fddc8a1343b8cd62668

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

actes notariés du 20 avril 2011, [D] [A] a vendu à Mme [X] [Y] la nue-propriété de deux appartements situés à [Localité 14], chacun moyennant un prix de 650 000 MAD ; que le prix est indiqué dans les

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

65d79cecd110777d500804aa

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Ledit acte notarié précisait expressément que Madame [W], venderesse, déclarait « faire réserve à son profit pendant sa vie et jusqu’au jour de son décès du droit d’usage et d’habitation des locaux et

Source officielle
TJ

Première Chambre

65b40ba9753f879640d67cea

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Madame [K] [X] veuve [D] est décédée le [Date décès 6] 2009 à [Localité 15] (34), laissant pour lui succéder ses deux enfants issus de son union avec son époux prédécédé.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

66201298f05edb385fb2a481

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

La SASU GDP VENDOME IMMOBILIER (numéro RCS 429 982 929) vendeur, 2.

Source officielle

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