Son Conseil sollicite la mainlevée de la mesure au motif que son client n’a pas reçu notification de la décision de maintien de l’hospitalisation complète à l’issue de la période d’observation.

part, de toutes signatures sur la décision de maintien en soins sous contrainte.

Sur l'absence de notification de la décision de maintien : Il découle des éléments du dossier que la décision de maintien a été prise le 3 juillet 2024.

sans consentement sous forme d’hospitalisation complète en date du ; - Vu la décision de maintien / réintégration en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète en date du ; - Vu

sans consentement sous forme d’hospitalisation complète en date du ; - Vu la décision de maintien / réintégration en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète en date du ; - Vu

et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions de maintien, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en

Sur le retard de notification de la décision d'admission, sur le retard dans la notification de la décision de maintien, et sur le retard d'information dans la possibilité de saisir la CDSP : Il résulte

consentement sous forme d’hospitalisation complète en date du ; - Vu la décision de maintien / réintégration en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète en date du ; - Vu l’avis

2 et 3 du Code de la Santé Publique que “Avant chaque décision prononçant le maintien des soins (...)

octobre 2022, pourvoi n° 20 22.827, publié) ; Attendu qu’en l’espèce la démonstration d’une atteinte aux droits de la patiente n’est pas faite puisqu’il résulte du dossier de la procédure qu’une décision

Le conseil a été entendu en ses observations : je ne vois pas la notification au procureur de la décision de maintien. Ca lui fait nécessairement grief.

Attendu qu’il en résulte qu’une décision de réadmission peut être assimilée à une décision de maintien devant être notifiée à la patiente et à sa famille.

comme dans la décision de maintien des soins psychiatriques, de la mention “CDSP” sous la rubrique “ampliations”, outre un tampon sur la décision d’admission faisant état d’une transmission de cette décision

Sur la requête en nullité : Attendu que l’arrêté d’admission pris par le Préfet du Puy de Dome le 02/10/2024 a été notifié au patient le 03/10/2024, que la décision de maintien à 72h prise le 08/10/2024

d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Sur l'absence de notification de la décision d'admission et de la décision de maintien : Il découle des éléments du dossier que la décision d'admission a été prise le 29 juin 2024, et qu'elle a été présentée

Le second a vocation à fonder la décision du directeur de l'établissement d'accueil de maintenir ou non la mesure de soins et, le cas échéant, la forme de prise en charge du patient.

judiciaire de LYON, assisté e de Florence FENAUTRIGUES, greffier Vu les articles L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu la décision

que la décision de maintien ; que ce retard, auquel l’hôpital ne donne aucune explication, lui a causé grief en ce qu’il n’a pu contester la décision d’admission avant son maintien.

Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anastasia FEDIOUN, greffier, Vu les articles L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu la décision