motivées et ne les a également pas transmise à son médecin traitant dans le délai maximum de 48 heures après les avoir établies et qu’il n’est pas justifiée de l’établissement du protocole prévu à l’article

145 du Code de procédure civile.

SUR CE L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige

SUR CE L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige

S'agissant des facteurs locaux de commercialité visés à l'article L. 145-33, 4°, l'article R.145-6 du code de commerce précise que ceux-ci dépendent principalement de l'intérêt que représente, pour le

Il répond que le congé délivré, en application des articles L.145-9 et L.145-11 du Code de commerce, avec offre de renouvellement est un simple acte de gestion dans l’intérêt de la société, reconnaissant

Au surplus, elle met en avant son obligation de procéder au versement des capitaux-décès dans des délais contraints aux termes de l'article L. 132-23-1 du code des assurances.

CHOISY VITRY DISTRIBUTION “CVD”, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 480 627 199, dont le siège social est sis 140/146 rue Léon Geffroy Bâtiment C - 94400 VITRY SUR SEINE non représentées ***

SUR CE, Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

[Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de voir : - constater

mesures prescrites. » Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

MOTIVATION En vertu de l'article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction

GMF, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 775 691 140, dont le siège social est sis 148 rue Anatole France - 92300 LEVALLOIS PERRET représentés par Me Tanguy LETU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

145 du code de procédure civile

141 142 146 148 44 45 313 336 337 339 342 d'une contenance de 3ha 19a 93ca d'une valeur déclarée de 9.673 € (certaines de ces parcelles ont été vendues selon les demanderesses) .un immeuble non bâti situé

- Sur la demande d’expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

- Sur la demande d’expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Sur la demande d’expertise judiciaire : En application de l’article 145 du même code, «s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre

En vertu de l’article R. 145-20, la demande de révision des loyers prévue à l’article L. 145-37 est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.