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Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées.

à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire

éliminés, absence de fichiers clients complets, rétrocessions de produits à une autre pharmacie, non-respect de la chaîne du froid, découverte de prétendues avances de médicaments, etc...) ainsi que d'un

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L’AV distribue les médicaments, veille à leur bonne ingestion. L’infirmière vient tous les jours, deux fois par jour, une demi-heure en tout.

En effet, ce dernier a connu deux périodes d’hospitalisation, la première directement après l’accident et la seconde quelques mois après.

est un acte médical, réalisé par un médecin, non par l'établissement de santé.

Il ne justifie pas non plus qu'il avait prévu de s'engager dans une formation qualifiante de nature à lui permettre d'accéder à une promotion professionnelle certaine, dont il aurait été privé du fait

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