La décision a été mise en délibéré au 06 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation La loi du 5 juillet 1985 dispose notamment que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation,

Elle ajoute que ces stipulations s'appliquent uniformément à l'ensemble des adhérents.

ORDONNANCE Décision publique Contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

La décision a été mise en délibéré au 4 avril 2025.

Motifs de la décision Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause dès lors que la partie qui requiert son intervention y a intérêt.

MOT [Localité 6] ET DÉCISION : S'agissant du principe de créance, il suffit de considérer que : - le cahier des charges établi par l'INEC fixe un délai de forclusion pour la contestation de la prestation

Audience publique du 18 février 2025 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 avril 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier Décision

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la nature de la décision L’ensemble des parties est représenté à l’instance. La décision sera donc contradictoire. II) Sur le fond A l’appui de ses prétentions, M.

procédure civile ; - Contradictoire - en premier ressort - rédigé par Madame Odile LEGRAND - signé par Madame Odile LEGRAND, Présidente et Madame Marine BERNARD, greffière, à laquelle la minute de la décision

en date du 26 septembre 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [K] [J] né le 09 Novembre 1985 à [Localité 2] représenté par Me Yvan MARTIN, avocat au barreau d'ESSONNE ; Vu la décision

Il a indiqué avoir été adhérent de l'association.

DU 03 AVRIL 2026 L’an deux mil vingt six et le trois avril Nous, Stéphanie LEBARBIER, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière, AVONS RENDU LA DÉCISION

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

assistée de Nadia SHAKI, Greffier, Décision du 23 Janvier 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 22/12167 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX24D DÉBATS A l’audience du 07 Novembre 2023 tenue en audience publique

de l’adhérent.

Elle demande au juge des référés de : -se déclarer incompétent au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre, -sursoir à statuer dans l’attente d’une décision à intervenir dans l’

NATURE DE LA DÉCISION : réputé contradictoire, en premier ressort,mixte.

03225 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGR2 MINUTE: 24/868 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision

La décision a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.