que Madame [L] [W] justifie d’un intérêt légitime à ce qu’une mesure d’expertise soit ordonnée, à ses frais avancés, afin d’établir contradictoirement l’origine des infiltrations, leur cause et leur date

La mise à disposition de l’ordonnance a été fixée à la date de ce jour 8 Juillet 2025, à laquelle elle a été rendue et signée par Madame Hélène BIGOT, juge des référés, avec Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière

les responsabilités encourues;Se faire assister de tout sapiteur qu’il lui semblerait necessaire de faire intervenir notamment un géomètre-expert pour determiner le décaissement réalisé.

Cette date a été prorogée en raison d’une surcharge de travail du magistrat.

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00276 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GYM7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 01 Octobre 2025 DEMANDEUR

Convoquer les parties et recueillir leurs prétentions ;Entendre tout sachant et se faire remettre tout document utile à la solution du litige ;Examiner le véhicule ;Décrire les désordres allégués et leur date

En cas de prorogation de la déclaration d'utilité publique, cette date est déterminée en application de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L'article L. 213-4 a)

Aux termes de son rapport préliminaire en date du 6 août 2021, le Cabinet SARETEC, mandaté par SMABTP, a conclu : « Le dommage constitué d'une prise de flèche d'about de dalle a pour origine un défaut

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00069 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G6Y3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 20 Mai 2026 DEMANDERESSE

naissance 1] 1980 à [Localité 11] et Madame [S] [M] épouse [C] née le [Date naissance 6] 1979 à [Localité 20] mariés le [Date mariage 4] 2011 à [Localité 19] (91), en application des articles 237 et

14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit en date

Décrire les désordres allégués et leur date d’apparition ; en déterminer les causes et origines ; dire s’ils sont antérieurs à la vente ou étaient en germe lors de celle-ci ; indiquer s’ils rendent le

En cas de prorogation de la déclaration d'utilité publique, cette date est déterminée en application de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L'article L. 213-4 a)

Par ailleurs, il sera fait droit à la demande reconventionnelle de Monsieur [N] [X] et Madame [T] [X] sur l’extension de la mission expertale aux fins de : déterminer les désordres et leur date d’apparition

la créance due par Madame [R] à l’égard de Monsieur [T] [A] dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, -déterminer les droits de chacun des ayants droits de Monsieur [T] [A], -déterminer la

expert (pièces portant les n° 10 à 20 inclus dans l’assignation), cette liste marquera les limites de la saisine de l’expert, - les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date

la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont ferait l’objet Monsieur [G] [Y] les pièces produites par l’établisement au soutien de sa requête ne permettant pas de déterminer

EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [O] [G], né le [Date naissance 4] 1946 à [Localité 4] (26), en son vivant retraité, et demeurant à [Localité 2] [Adresse 1], est décédé à [Localité 2], le [Date décès 1] 2023