[G] [K] ont fait assigner Messieurs [X] et [M] [K] devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins de voir : - ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des biens dépendant de

• Déclarer Madame [E] recevable de sa demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision successorale consécutive au décès de Monsieur [Y] [E].

opérations de compte, liquidation et de partage de la succession de leur père [D] [X] En l’état, le tribunal est saisi au vu de la proposition de partage dressée par les demandeurs et reprendra les

Madame [T] [G] sollicite également l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession.

[M] [YW], demande qui n’est cependant en l’état ni justifiée ni quantifiée et est seulement revendiquée ; elles devront en conséquence étayer leur demande devant le notaire chargé des opérations de compte

des opérations de comptes, liquidation et partage des indivisions successorales de M.

En conséquence, le président du tribunal se déclarera compétent pour statuer sur la demande de nomination d’un mandataire successoral pour administrer la succession de [R] [F].

Le 7 février 2022, Mesdames [I] et [J] [N] ont fait assigner Madame [V] [K] veuve [N] devant le devant le tribunal judiciaire de RENNES aux fins d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage

A l’audience du 3 mars 2025, le conseil des demanderesses a maintenu les demandes formées dans l’assignation.

[Z] [V] demande au tribunal de : ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Mme [P] [J] [D] [E]désigner pour y procéder tel notaire qu’il plaira au tribunal

et non prescrites les demandes portant sur le recel successoral commis par Monsieur [J] [B] qui s’abstient de rapporter à la succession les sommes reçues du défunt en avancement de part successorale.

Il peut autoriser le mandataire successoral à dresser un inventaire dans les formes prescrites à l'article 789, ou le demander d'office.

Sur la demande d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision L'article 805 du code civil prévoit que nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision et le partage

En l'espèce, l'action en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [H] [N] est de nature successorale.

[X] [O], qui sera débouté de sa demande. A- Sur les opérations de compte liquidation et partage M.

Sur la demande de désignation d’un mandataire successoral En application de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales Sur le partage judiciaire de l’indivision successorale Mme [D] [E] demande l’ouverture des opérations de compte, liquidation et de partage de la succession

Au contraire, sa désignation aggravera encore le passif successoral. La demande est par conséquent mal fondée.

Sur l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision successorale Les dispositions de l’article 815 du code civil prévoient que nul ne peut être contraint à demeurer dans l

[E] [C] devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant selon la procédure accélérée au fond, et ont demandé, au visa des articles 813-1 et suivants du code civil, des moyens et des pièces