DU : 04 Avril 2025 --------------------------- JUGEMENT JUGE DE L’EXÉCUTION Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière AFFAIRE [N] C/ FRANCE

[N] [V], les demandeurs à l’incident de prescription soulignent que : - En l’état de l’assignation, le demandeur à l’instance n’ayant pas conclu au fond depuis, il ne fonde pas sa demande de nullité

de sa demande de nullité.

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE oppose aux demandeurs l’irrecevabilité de cette demande par suite de l’irrecevabilité de la demande de nullité du contrat de vente, en raison de la prescription,

à l’incident de prescription soulignent que : - En l’état de l’assignation, les demandeurs à l’instance n’ayant pas conclu au fond depuis, ils ne fondent pas leur demande de nullité sur le dol des vendeurs

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 14 janvier 2026, Monsieur [W] [D] a fait assigner devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry Monsieur [Q] [V] aux fins de voir : DIRE (DECLARER) la nullité

° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments

[O] depuis le 16 avril 2017, JUGER en conséquence irrecevable la demande de nullité du contrat de M.

de leur participation, de sorte que la demande de la société JSA DIFFUSION formée contre les anciens associés de la société [Adresse 3] est irrecevable.

nullité des contrats irrecevable ; à tout le moins, débouter l’emprunteur de sa demande de nullité ; Subsidiairement, en cas de nullité des contrats, * Dire et juger que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

demandes, à défaut, de les débouter de leurs prétentions, à titre subsidiaire, si le tribunal venait à prononcer la nullité du contrat de crédit par suite de la nullité du contrat de vente, de condamner

demandes recevables ;prononcer la nullité du contrat de vente conclu avec la SAS EVASOL ;prononcer la nullité du contrat de crédit affecté conclu avec la SA COFIDIS, venant aux droits de la SA GROUPE

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de nullité du contrat de vente La SA DOMOFINANCE allègue que le demandeur a saisi le juge des contentieux de la protection en nullité

le juge de l'exécution de la juridiction de céans auquel il demande de : - prononcer la nullité de la saisie et en ordonner la mainlevée, - à titre subsidiaire, lui accorder un délai de paiement de deux

Au soutien de ses demandes, M.

Or, contrairement au corps de ses écritures, le demandeur n’a pas hiérarchisé dans son dispositif ses demandes entre celle tendant à la nullité de décisions individuelles, celle tendant à la nullité de

En l’espèce, la SARL Hmong Distribution sollicite la nullité des ventes pour fraude en soutenant qu’elle n’a pas été appelée lorsque les offres ont été discutées devant le juge-commissaire.

Suite à l'ordonnance du 29 mai 2024, il abandonne sa demande de nullité de l'acte de signification du jugement.

à peine de nullité la constitution de l’avocat du demandeur, que l’élection de domicile ne vaut pas constitution d’avocat, qu’il s’agit d’une nullité de fond de l’assignation.

A l’audience du 18 juin 2024 et dans ses dernières écritures, la SA SOCIETE GENERALE conclut au rejet de toutes les demandes et à la condamnation de la demanderesse aux dépens et au paiement d’une somme