Elle a prononcé la résiliation du contrat et a demandé le paiement de la somme de 21 147,66 euros par lettre recommandée du 19 février 2025.

En l’espèce la SA CA CONSUMER FINANCE produit le contrat de crédit dans son intégralité.

MOTIFS DE LA DÉCISION La demande porte sur la résiliation d’un contrat de location longue durée, contrat qui n’est pas une opération de crédit.

non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; - Ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu

Sur les demandes à titre subsidiaire en résiliation judiciaire et subséquente en paiement : L’article 1227 du code civil dispose que la résolution d'un contrat peut, en toute hypothèse, être demandée en

, de prononcer la résiliation judiciaire des contrats de prêt.

[C] [F], partie défenderesse, devant ce juge des contentieux de la protection : à titre principal, - prononcer la déchéance du terme du contrat souscrit entre les parties, - condamner M.

protection du tribunal judiciaire de Versailles et demande de: - Recevoir la société DIAC en son action, - Juger la résiliation du contrat régulière et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire

[O] [E] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : A titre principal : - constater la déchéance du

En l’espèce, le contrat de prêt personnel contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement à l’article IV-9 du contrat, qui stipule que « Le crédit sera résilié et les sommes prêtées

[H] [J] et Mme [C] [J] née [P], parties défenderesses, devant ce juge des contentieux de la protection afin de voir : A titre principal, - constater la déchéance du terme du contrat souscrit entre les

Le prêteur justifie de la régularité du prononcé de la déchéance du terme du contrat de crédit.

Aux termes de ce contrat n°60264489604, celui-ci a bénéficié d’un crédit renouvelable d’un montant de 3 000 euros remboursable par mensualités de 20 à 310 euros selon le montant utilisé du crédit hors

, - Rejeter la demande de résiliation judiciaire du contrat de prêt ; - Rejeter la demande de paiement au titre des intérêts conventionnels avant résiliation ; - Condamner au paiement d'une indemnité

; 8° La possibilité pour l'emprunteur de demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat ; 9° Le fait qu'à tout moment

La SA CDC HABITAT SOCIAL a demandé à la présente juridiction : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation, et subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail

[P] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - constater que la déchéance du terme est acquise et

A défaut, le contrat serait résilié. Le 24 avril 2025, la SA DIAC mettait en demeure Monsieur [Z] [F] et Madame [T] [I] de lui payer un solde de 16.853,28 €.

aux fins : - à titre principal, de constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 25 mars 2025 et à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du

DU CONTRAT DE CREDIT..