À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 mai 2026.

Compte tenu de la présente décision, chaque partie assumera la charge de ses propres frais et dépens, étant précisé que M. [X] [B] est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 13 avril 2026.

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Je ne comprends pas pourquoi je dois rester emprisonné, ça fait déjà deux mois que je suis ici. Quand j’ai eu l’OQTF, j’ai fait un recours. On ne m’a jamais notifié que mon recours a été rejeté.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Les deux dossiers ont été joints le 24 novembre 2025 par mention au dossier sous le n° RG 25/01541.

PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a comparu, représenté par madame [D] [F] dûment munie d'un pouvoir.

ORDONNANCE Décision publique Contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

Lors de l’audience sur renvoi du 10 septembre 2025, la jonction administrative de ces deux affaires a été prononcée sous le numéro unique 25/453.

PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a comparu, représenté par madame [B] [Q] dûment munie d'un pouvoir.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Du fait de la séparation des deux associés et la procédure de divorce, l’objet de la société ne peut sérieusement être défendu comme étant celui de la mise à disposition à titre gratuit de l’un des deux

au fond, - à défaut, surseoir à statuer dans l'attente d’une décision définitive de la juridiction administrative sur son recours, - lui accorder un délai de paiement de “deux mois les 5 mai et 5 juin

La SCI DU VAL produit ensuite deux mandats de vente pour une mise en vente du terrain à 82 000 euros et 84 000 euros.

société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 305 178 931, après transmission universelle du patrimoine de cette dernière à la société [Q] [F] selon procès-verbal des décisions

Elle a précisé ne pas pouvoir évaluer les montants perçus pour les sous-locations. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

[T] [Z] a été représenté par Mme [C] [Z], son épouse dûment mandatée selon pouvoir produit à l'audience.