CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Elle fait valoir qu’à la suite d’un contrôle diligenté, le rapport d’enquête a permis de mettre en évidence que la totalité des ressources des membres du foyer n’a pas été déclarée à la [7] qui a donc

Source officielle

GNAL SEC SOC : URSSAF

SELARL LEFAUCHEUR AVOCATS, avocats au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

67ed828bda9e15c5131fbcfb

T. Judiciaire

2 avril 2025

soutenues oralement par son conseil, le S.A.S. [9] demande au tribunal de : - Déclarer recevable et bienfondé le recours formé par la société [9], - Annuler l’ensemble de la procédure de redressement diligentée

Source officielle

Chambre 01

69d0082bcdc6046d4704eb21

T. Judiciaire

3 avril 2026

Elle souligne que l’ancien dirigeant Monsieur [Y] ayant quitté la société, la société DEFILEASE tente de se soustraire de ses obligations en se déchargeant sur les agissements de son ancien dirigeant ;

Source officielle

Pôle Civil section 1

67f981e00ea89248182add22

T. Judiciaire

10 avril 2025

En effet, l’engagement de la responsabilité du dirigeant est soumis à la réunion de trois conditions que sont la faute, le préjudice et le lien de causalité.

Source officielle

Chambre des Référés

68e55fc40e2901d10fa3ce8d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

EUROPA VELIZY, immatriculée au RCS de [Localité 32] sous le numéro 823 672 217, dont le siège social est [Adresse 6]), représentée par la société Kashmir en sa qualité de dirigeant, elle-même représentée

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

66d60968c52714c33ca5b94c

T. Judiciaire

1 juillet 2024

[S] [B], en qualité de dirigeant de la société [11] Dossier : N° RG 21/00058 - N° Portalis DBWH-W-B7F-FSWC Décision n° Notifié le à - M.

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

6620125bf05edb385fb2a2fe

T. Judiciaire

15 avril 2024

Auparavant, la dirigeante de la SAS REPOS [4] était la SASU GDP VENDOME IMMOBILIER.

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

6620125cf05edb385fb2a309

T. Judiciaire

15 avril 2024

Auparavant, la dirigeante de la SAS [8] était la SASU GDP VENDOME IMMOBILIER. La SAS [8] était également la vendeuse du mobilier.

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

6620125cf05edb385fb2a312

T. Judiciaire

15 avril 2024

Auparavant, la dirigeante de la SAS REPOS [4] était la SASU GDP VENDOME IMMOBILIER. La SAS REPOS [4] était également la vendeuse du mobilier.

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

6620125df05edb385fb2a31b

T. Judiciaire

15 avril 2024

la responsabilité du dirigeant d'une société s'il a commis une faute séparable de ses fonctions.

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

6620125df05edb385fb2a37a

T. Judiciaire

15 avril 2024

Auparavant, la dirigeante de la SAS REPOS [4] était la SASU GDP VENDOME IMMOBILIER. La SAS REPOS [4] était également la vendeuse du mobilier.

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

6620125ef05edb385fb2a3d3

T. Judiciaire

15 avril 2024

Auparavant, la dirigeante de la SAS [11] était la SASU GDP VENDOME IMMOBILIER. La SAS [11] était également la vendeuse du mobilier.

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

6620125ef05edb385fb2a3d6

T. Judiciaire

15 avril 2024

Auparavant, la dirigeante de la SAS REPOS [5] était la SASU GDP VENDOME IMMOBILIER. La SAS REPOS [5] était également la vendeuse du mobilier.

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

6620125ff05edb385fb2a3e9

T. Judiciaire

15 avril 2024

Auparavant, la dirigeante de la SAS REPOS BEAU SITE était la SASU GDP VENDOME IMMOBILIER. La SAS REPOS BEAU SITE était également la vendeuse du mobilier.

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

6620125ff05edb385fb2a3ec

T. Judiciaire

15 avril 2024

la responsabilité du dirigeant d'une société s'il a commis une faute séparable de ses fonctions.

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

66201260f05edb385fb2a3ef

T. Judiciaire

15 avril 2024

la responsabilité du dirigeant d'une société s'il a commis une faute séparable de ses fonctions.