1302 à 1302-3 du code civil aux fins de : CONDAMNER Madame [E] [N] à payer à Madame [D] [Y] et à Monsieur [R] [Y], la somme de 4.000 € au titre du paiement de l'indu avec intérêts au taux légal à compter

articles 1302 et suivants du code civil en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

1382 à 1385 du code civil (notamment les cas prévus par les articles L397, L470 et 470-1 du code de la sécurité sociale, et 1046, 1147 et 1148-1 du code rural) à raison des dommages causés à autrui par

des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil; - condamner la CPAM de la Gironde à lui verser la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du

l’expulsion, -lui payer la somme de 1.500,00 euros en légitimes dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

Sur la demande de dommages et intérêts Selon l’article 1611 du code civil, dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s’il résulte un préjudice pour l’acquéreur, du défaut

-6 du code civil et pour les dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1231-7 du code civil à compter du jugement à intervenir, –ordonner la capitalisation des intérêts, –la condamner

L’article 1231-6 du Code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

Sur la demande de dommages et intérêts formée par Madame [Z] [C] épouse [A] Selon l'article 1240 du code civil « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

700 du code de procédure civile comme injustifiée, * de condamner La société Archinova , Monsieur [B] [J] et madame [N] [L]-[J] à lui payer la somme de 1.500 eu titre de l’article 700 du code de procédure

peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 3 000 euros sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés. » L’article 32-1 du code de procédure civile ne peut être mis en oeuvre

de 2.500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, 4°) la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, * de dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire

code civil, ainsi que l’article R. 212-2 du code de la consommation.

* Dans ses dernières écritures notifiées le 23 octobre 2025, Mme [L] [W] demande au tribunal, au visa des articles 1302, 1353 et 1360 et suivants du code civil, de : « Débouter monsieur [A] de toutes

au taux légal à compter de la sommation de payer ; -400,00 € de dommages et intérêts ; -400,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût

à l’article 1352-6 du code civil.

1342-3 du code civil), A titre infiniment subsidiaire, si les demandes de M.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive L'article 1217 du code civil, entérinant une jurisprudence constante et ancienne, dispose que des dommages et intérêts peuvent toujours

1147 du code civil s'ils sont contractuellement liés ou de l’article 1382 du code civil s’ils ne le sont pas.

, outre la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.