séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire

A l’audience du 2 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office la déchéance du droit aux intérêts pour vérification insuffisante de solvabilité et sollicité des explications

SNC CODIC FARE a donné à bail à la SAS SC GROUP, un local à usage commercial dépendant du centre commercial situé [Adresse 4]), moyennant un loyer annuel de 12.000 euros hors taxes, outre un loyer variable

EXPOSE DU LITIGE Par jugement avant-dire droit en date du 22 avril 2025 auquel il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé des prétentions des parties, et des moyens formulés à l’appui de ces

EXPOSE DU LITIGE Par jugement avant-dire droit en date du 22 avril 2025 auquel il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé des prétentions des parties, et des moyens formulés à l’appui de ces

* payer toutes dettes et frais privilégiés de succession, régler tous comptes, en donner valables quittances, faire toutes déclarations de succession, payer tous droits de mutations, payer ou remettre

Il ne sera pas fait droit à la demande de distraction au profit du conseil s’agissant d’une procédure orale.

de recouvrement et d'encaissement sans exclusion du droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier visés par le décret n°96-1080 du 12 décembre 1996.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 1.

2 et suivants du code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de crédit, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° 857 500 227, venant aux droits

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Il n’est toutefois pas démontré que cette saisie a été valablement dénoncée à Mme [M] [T] [E].

Toutefois, la partie défenderesse conteste avoir signé électroniquement le contrat de crédit en cause et y avoir valablement consenti.

. - voir rappeler l'exécution provisoire de droit L'affaire a été retenue le 9/03/2026.

EXPOSE DU LITIGE Par jugement avant-dire droit en date du 22 avril 2025 auquel il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé des prétentions des parties, et des moyens formulés à l’appui de ces

EXPOSE DU LITIGE Par jugement avant-dire droit en date du 22 avril 2025 auquel il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé des prétentions des parties, et des moyens formulés à l’appui de ces

La SAS City Care, valablement assignée à personne morale, n’a pas comparu.

Le protocole est donc valable.