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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - Référés
69d0403ecdc6046d47095411
1 avril 2026
L'entreprise [O] est intervenue en mai/juin 2022 pour remplacer les canalisations et la fosse sceptique.
Première Chambre
67f037d102fc178212f82f7a
3 avril 2025
Elle a donc commis une faute au sens des dispositions précitées, ce que ne discutent pas les défendeurs.
1ère Chambre
6a10c4eecdc6046d479db24b
22 mai 2026
Pour éclairer leur vote, les copropriétaires ont été destinataires du Dossier de Consultation des Entreprises précité, qui a été établi par la société Patey Architectes pour des garde-corps en métal et
CTX PROTECTION SOCIALE
6855d449aee47295cf5fae33
7 avril 2025
C'est au salarié qu'incombe la charge de la preuve de la faute inexcusable, et par voie de conséquence d'établir que son accident présente un lien avec une faute commise par son employeur, dans le cadre
6ème chambre 1ère section
68e55b5b0e2901d10fa38f1d
7 octobre 2025
les travaux qu'à compter du mois de septembre, précisant toutefois que les époux [O] peuvent, s'ils le souhaitent, faire appel à une autre entreprise, moyennant une solution financière à trouver.
Chambre 3 Cabinet 1
6946ffca75782d5f060aa46c
8 juillet 2025
financière accordée aux agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics, laquelle est obligatoire, conformément à l’article 3 de la loi Hoguet, dès lors que des fonds sont encaissés pour le compte
3ème chambre 1ère section
669022f6766d1156dbbed2b9
11 juillet 2024
, dans le marché intérieur (dite “directive sur le commerce électronique”).
65a0407fea2f9efae430e921
11 janvier 2024
3ème chambre 3ème section
66294e09204c0caeeb991efc
24 avril 2024
o pseudonyme utilisés o adresses de courrier électronique ou compte associé - sur la limite dans le temps des mesures ordonnées (filtrage / conservation des données) : fixer une durée qui ne saurait
Pôle social
65c5273390e44c41e7b3d1f7
22 janvier 2024
Lorsqu'il est saisi dans le cadre du sixième alinéa de l'article L. 461-1, le comité régional peut régulièrement rendre son avis en présence de deux de ses membres.
4ème Chambre civile
HESTIAc/A.S
69d03391cdc6046d470840b8
3 avril 2026
Il conclut à la recevabilité de son action sur le fondement de l’article 14 des statuts de l’association qui instaure un délai de recours par les membres opposants ou défaillants de deux mois à compter
68dec3d06af9fd1f8094dd2c
2 octobre 2025
[T] aurait utilisé cette marque pour faire obtacle à l’activité de la coopérative dont il était membre à la date du dépôt, pas plus qu’il n’est établi qu’il s’en est servi contre les intérêts de la société
68ed44540da7cb996dc944d9
9 octobre 2025
En conséquence, - Enjoindre sans délai et au plus tard dans les quinze jours à compter de la signification de la présente décision et pendant une durée de dix-huit mois à compter de la décision à intervenir
4ème chambre 1ère section
660ef01dfbb79e8fd3d32c8c
2 avril 2024
Ils peuvent organiser toutes oeuvres d'entraide et de retraite au bénéfice de leurs membres et de leurs ayants droit.
1/4 social
697741f7cdc6046d47c093a0
13 janvier 2026
d'entreprise d'une assistante, l'employeur est fondé à déduire la charge salariale correspondante, tant pour la subvention de fonctionnement que pour la dotation aux ASC ; que le comité d'entreprise n'établit
PPP Référés
65e0d5529f09a857031ad482
2 février 2024
[T] [Z] (Membre de l’entreprise) muni d’un pouvoir spécial DEFENDERESSE : Madame [N] [B] [Adresse 1] [Localité 4] Présente DÉBATS : Audience publique en date du 08 Décembre 2023 PROCÉDURE :
Chambre procédure écrite
67ec4a96dd062d9f810e7197
1 avril 2025
Représentée par Me Franck THILL,membre de la SELARL THILL LANGEARD, avocat postulant au barreau de CAEN, vestiaire : 93 Assistée de Me Charles de CORBIERE,membre de la SCP STREAM, avocat plaidant au barreau
Chambre 1
69deb144cdc6046d473f5541
13 avril 2026
M. et Mme [U] font valoir que l’expertise judiciaire permet d’établir les manquements de l’entreprise [F] ainsi que sa responsabilité dans les travaux litigieux pour les nombreuses erreurs de conception
Chambre 1/Section 2
69858156cdc6046d472493f2
12 janvier 2026
de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse partageable, les comptes entre les copartageants, les droits des parties et les éventuels dépassements
1/2/2 nationalité B
661041a3c9ea95b316fe1d65
5 avril 2024
[N] [B] [Z] notifiées par la voie électronique le 4 août 2022, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 27 septembre 2022, Vu l'ordonnance de clôture rendue
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