décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ; En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales

décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 14

Or, les constatations des agents chargés du contrôle, agréés et assermentés, font foi jusqu’à preuve contraire, et les employeurs sont tenus de présenter tout document et de permettre l’accès à tous supports

jugement sera mentionné en marge des actes de mariage et de naissance de chacun des époux ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte

En tout état de cause, aucune garantie supplémentaire n’est prévue en cas de faute inexcusable de l’employeur. M.

ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; DEBOUTE Monsieur [W] [E] de sa demande de report des effets du

matrimonial, Dit que le juge français est compétent pour statuer avec application de la loi française sur le prononcé du divorce et en matière d'obligations alimentaires, Prononce le divorce aux torts

du ministère des affaires étrangères à [Localité 17] ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public

[B] de ses autres demandes et sollicite en toute hypothèse la réduction à de plus justes proportions de la demande au titre de l’article 700 du CPC.

à [Localité 10] (42) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2008 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 13] (43) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes

pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions

lors de l’audience de plaidoirie, et de Monsieur Mohamed CHATIR, présent lors du prononcé.

pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DEBOUTE Madame [E] [T] de sa demande de report de la date des effets du divorce entre époux

le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 16] (Seine-[Localité 22]) lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2010 à [Localité 18] (Seine-[Localité 22]) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte

Monsieur [M] [Y] né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 14] (93), de nationalité française, mariés le [Date mariage 7] 1996 à [Localité 12] (Algérie) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte

de Madame [V] [Z] , née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 16], [Localité 15] (Tunisie), Mariés le [Date mariage 5] 2015 à [Localité 15] (Tunisie) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte

de biens présents quelle que soit leur forme.

exclusifs de Monsieur [M] [I] ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions

de l'époux, - ordonner la mention du jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en

reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; RAPPELLE qu’à l’issue du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que