Mme [H] expose que ces sommes ont été réglées par maître [M] [T], mandataire judiciaire.

DBXS-W-B7I-IGJB N° minute : 25/00045 Copie exécutoire délivrée le 04/04/2025 à : - la SCP GOURRET JULIEN - la SELARL TATIGUIAN-DORTHE AVOCATS ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00222 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7S3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 N° RG 24/00222 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7S3

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/02044 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z7U4 Jugement du 08 OCTOBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] JUGEMENT CONTENTIEUX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 [Courriel 1]

Les prescriptions prévues aux trois alinéas précédents sont soumises aux règles de droit commun.

de besoin à l’URSSAF [15] de rembourser les sommes réglées par la société à titre de règlement partiel au titre des redressements annulés ; En tout état de cause, -annuler le redressement de cotisations

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY PÔLE SOCIAL Annexe du Palais de Justice [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 23/00842 - N° Portalis DB2Q-W-B7H-FRAT Minute : 26/ URSSAF RHONE ALPES C/ [U

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 24/00535 - N° Portalis DBZI-W-B7I-ETGJ 89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse notifié aux parties le JUGEMENT rendu

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00086 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5ZT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025 N° RG 24/00086 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5ZT

Selon déclaration d’accident du travail rédigée le jour même par l’employeur, « M.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/53259 N° Portalis 352J-W-B7H-CZQLT N° : Assignation du : 07 Avril 2023 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le

de cette obligation incombe à l’employeur.

à tort puisqu’elles étaient dues à l’employeur.

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01274 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X6KA Jugement du 24 AVRIL 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01190 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X5J4 Jugement du 25 JANVIER 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX

[B] a saisi par le biais de son conseil, le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 16.04.2024 à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 24/01134 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4H3N N° MINUTE

L’URSSAF reconnaît que la société [5] a réglé la somme de 588,83 € le 3 juillet 2024.