Certaines extensions du bâti sont des RDC ou bâtis a 1 ou 2 étages.» L’affaire a été appelée à l’audience du 17 février 2026.

BRAIG, avocat au barreau de COLMAR admise en soins psychiatriques le 14 mai 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du représentant de l’Etat

demeurant [Adresse 3] à [Localité 3] actuellement en hospitalisation complète à EPSAN de [Localité 4] ; Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de soins à la demande du représentant de l’Etat

articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement sur décision du représentant de l’Etat

EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER la Caisse d’allocations familiales de la Seine-[Localité 5] à payer à Madame [C] [T] épouse [D] la somme de 2.500 euros, en application de l’article 700 du code de procédure

La CARSAT faisait valoir que l’application de l’article 700 du code de procédure civile aggraverait ses charges et celles de l’Etat. Le dossier a été mis en délibéré au 10 avril 2026.

Localité 5] Absent (e) INTERVENANT L’[Localité 4] VILLE-EVRARD Absent(e) MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 10 avril 2026 Le 1er avril 2026, le représentant de l’Etat

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

18 février 2026, la PAIERIE DEPARTEMENTALE DU PAS-DE-[Localité 3] a contesté cette décision, motif pris que la dette RSA est reconnue comme frauduleuse ; qu’au terme de la jurisprudence du Conseil d’Etat

Suivant certificat médical établi le jour de l’accident, Madame [J] [Z] a présenté des douleurs cervicodorsales étagées avec contractures musculaires invalidantes.

CARPIQUET Date de l’admission : 20 novembre 2025 Lieu de l’admission : EPSM CAEN 15 ter rue Saint Ouen 14 000 CAEN sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l'Etat

[T] [R] et [Q] [R] née [X] sont propriétaires d’un appartement sis au 2ème étage, [G] [N] et [P] [N] née [J] sont propriétaires de l’appartement du premier étage, [D] [O] et [W] [O] née [I] sont propriétaires

en ces termes : Suivant acte sous seing privé du 3 avril 2018, la SCI du Glacier a donné à bail commercial à la SARL Café la Déesse un local commercial constitué des rez-de-chaussée, cave, premier étage

Nous, Mélanie MORA, Juge de la Mise en Etat, assistée de Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier DEMANDEURS A L’INCIDENT ET DEFENDEURS AU PRINCIPAL: M.

Chambre civile Date : 26 mai 2026 MINUTE N°26/ N° RG 23/04265 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PGUT Affaire : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE VAL D’AZUR C/ [K] [U] ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

TOLUSSO Greffier ayant assisté au prononcé : Vanessa GIELNY EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [A] [C] et Monsieur [O] [V] [U] se sont mariés le 30 novembre 2002 devant l’officier d’Etat

à [Localité 3] [Adresse 3] actuellement en hospitalisation complète à [Localité 4] [Localité 5] ; Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de soins à la demande du représentant de l’Etat

Le 30 Mars 2026, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [M] [T].

de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion du locataire, de tous occupants de son chef, devenu occupant sans droit titre du logement sis [Adresse 4] C6, 1er étage

Le 30 Mars 2026, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [T] [H].