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46 384 résultats pour « execution par provision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cee1adcdc6046d47e9000d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article R.142-10-6 du Code de la Sécurité Sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a1b9f94e984650b534

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur l'exécution provisoire Aux termes du premier alinéa de l’article R. 142-10-6 du code de procédure civile, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69846fd8cdc6046d47011b06

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

préjudice permanent exceptionnel, et de ramener la demande de provision à de plus justes proportions.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d93fbccdc6046d47cd7719

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article R. 142-10-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668edacf2980a82f59dbc9eb

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Selon l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de toutes ses décisions.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6945b1d975782d5f06cde77c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

* Sur l'exécution provisoire Aux termes de l’article R. 142-10-6 al 1 du Code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6960010acdc6046d47aa887e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 142-10-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697b7a77cdc6046d4720a34a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 142-10-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68a4bc564a24c6addadacab8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En tout état de cause, elle a demandé au Tribunal d’assortir la décision de l’exécution provisoire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68a4bc584a24c6addadacb40

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En tout état de cause, elle a demandé au Tribunal d’assortir la décision de l’exécution provisoire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c37bbf04ef7857c20ab

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l’article R142-10-6 al 1 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e971923ea43407b912562e

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

provisoire Aux termes de l’article R142-10-6 al 1 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f92889de0ebe408da9abd4

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l’article R.142-10-6 al 1 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68cc5c539da3689504699949

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur l’exécution provisoire: Aux termes de l’article R.142-10-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12d9dd7001754d61c3d6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l’article R142-10-6 al 1 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4132dd062d9f810e52a4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article R. 142-10-6 al 1 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f37cf40727a00446339

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l’article R142-10-6 al 1 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cae9a46d1f5a7694da

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l’article R142-10-6 al 1 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ed3e740da7cb996dc8d8fc

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 142-10-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9aa249b152198e85879

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur l'exécution provisoire En application de l'article R142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.

Source officielle