AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69cee1adcdc6046d47e9000d
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article R.142-10-6 du Code de la Sécurité Sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
Source officiellePage 8 sur 2320
CTX PROTECTION SOCIALE
65b161a1b9f94e984650b534
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur l'exécution provisoire Aux termes du premier alinéa de l’article R. 142-10-6 du code de procédure civile, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
Source officielle