La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à Mme [Y] [E] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 13 septembre 2025.

Enfin, l’article L. 733-7 du code de la consommation permet de subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.

Il sollicite la suppression de la créance de prêt amical de Monsieur [E] d’un montant de 1.500 euros du fait du solde effectif de cette créance.

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Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

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Sur les mesures d’apurement du passif Le créancier sera remboursé par le rééchelonnement de sa créance sur une durée de 37 mois, période au cours de laquelle, le taux des intérêts sera réduit à 0 %, selon

Sur les mesures d’apurement du passif L’article L 733-3 du code de la consommation prévoit que la durée totale des mesures de traitement du surendettement ne peut excéder sept années.

Il a été fait interdiction aux propriétaires des lieux d’occuper les appartements affectés. Aucune recherche des causes des infiltrations n’est intervenue, ni aucun travaux.

d’éloignement dont fait l’objet l’intéressé.

Enfin, l’article L. 733-7 du code de la consommation permet de subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.

La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à Mme [Y] [E] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 3 mai 2025.

La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à Madame [R] [V] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 11 décembre 2025.

En l'occurrence, il convient de subordonner le plan de redressement du débiteur à l'interdiction de tout nouveau recours au crédit et de tout acte de disposition de son patrimoine sans l'autorisation du